Codes de loi français

Article 4

d'une pension de réversion qui remplit certaines conditions relatives au nombre d'enfants et le minimum de cette majoration ; - L. 351-2, en tant qu'il fixe le taux de la majoration à laquelle a droit le bénéficiaire d'une pension de réversion qui remplit

Article 87

Sous-section 7 : Majoration de pension, Sct. Sous-section 8 : Pension d'orphelin A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L761-22, Art.

Article 16

Cette demande entraîne immédiatement et de plein droit, jusqu'au 30 juin 2019, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard afférentes.

Article 7

De plus, lorsqu'un redevable tenu de souscrire la déclaration s'abstient d'effectuer cette déclaration, le montant dû est assorti d'une majoration de retard de 10 %.

Article 2

d'indemnité de résidence au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. 1° bis Prime de performance individuelle ; 2° Avantages familiaux : -le supplément familial ; -les majorations

Article 24

ont droit ; ce traitement est réduit de moitié pendant la deuxième moitié de ce congé ; 2° L'indemnité de résidence à l'étranger ; 3° Le cas échéant et pendant toute la durée du congé de maladie, le supplément familial prévu à l'article 7 et les majorations

Article 20

en ce qui concerne les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, celle que fixe le code du travail ; toutefois, des dispositions plus favorables, pour la durée du congé normal des adultes ou des jeunes travailleurs ou pour celle des majorations

Article 21

dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration

Article 41

. ― La majoration du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résultant du III du présent article, affectée au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région dans les conditions prévues

Article 83

Pour l'application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s'entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles ; 2° Les résultats des opérations mentionnées au 1° sont arrondis à l'unité inférieure ; 3° Lorsque plusieurs

Article 6

Les arrêtés fixant les listes des chefs d'organisme prévus à l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé sont élaborés respectivement par les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration et le

Article 23

. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

Article 24

. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

Article 5

l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations

Article 1

dans le même pays ; 2° Le cas échéant, des avantages familiaux incluant : - un supplément familial égal à 10 p. 100 de l'indemnité de résidence prévue au 1° ci-dessus et attribué dans les mêmes conditions qu'aux agents titulaires expatriés ; - des majorations

Article 1

CODE INTITULÉ DE LA PROFESSION 312a Avocats. 352a Journalistes. 353a Directeurs de journaux, administrateurs de presse, directeurs d'éditions (littéraire, musicale, audiovisuelle et multimédia). 371a Cadres d'état-major

Article 3

III - Les heures effectuées au titre des paragraphes I et II ci-dessus ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires lorsqu'elles sont exécutées au-delà de la durée de travail effectif de quarante heures par semaine.

Article 111-1

Corps d'encadrement et d'application, comprenant l'emploi et les grades de : - responsable d'unité locale de police ; - brigadier-major de police ; - brigadier-chef de police ; - brigadier de police ; - gardien de la paix, dont les appellations usuelles

Article 1

INTITULÉ DE LA PROFESSION 344a Médecins hospitaliers sans activité libérale 344b Médecins salariés non hospitaliers 344c Internes en médecine, odontologie et pharmacie 344d Pharmaciens salariés 371a Cadres d'état-major

Article 1

réfère au descriptif des professions de la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 : CODE de la nomenclature INTITULÉ DE LA PROFESSION 371a Cadres d'état-major