: " Chaque année, les régions établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil régional, au titre de tout mandat

[O] a été révoqué de son mandat d'agent général par GAN VIE le 28 juillet 2003.

Pour s'opposer à la demande en payement des factures litigieuses, l'appelante fait valoir que le contrat d'adhésion conclu le 24 avril 2013 est un contrat de mandat dont les obligations sont celles d'un

à la manifestation de la vérité ; qu'en se bornant à se référer à la gravité des faits sans se prononcer en fonction de la complexité des investigations, la chambre de l'instruction a méconnu les textes

As a consequence, the applicant’s mandate as President of the Supreme Court ended on 1   January 2012.

J'ai compris que ce harcèlement n'est qu'une provocation gratuite, bref une déstabilisation.

Il résulte de ces textes qu'une partie peut résilier unilatéralement le contrat à ses risques et périls en cas de faute de son cocontractant d'une gravité suffisante ou en mettant en oeuvre une clause

est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que la mésentente invoquée entre Mme D et lui ne saurait lui être imputable ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec son mandat

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a décerné mandat d'arrêt contre Mme [Z], alors « qu'un mandat d'arrêt ne peut être valablement décerné qu'à la condition que le prévenu soit en fuite ou qu'il

Au contraire, et en application de l'article 1876 du code civil, le prêt à usage est essentiellement gratuit.

Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.

: - prise d'initiative intempestive nuisant à la bonne marche de l'entreprise, consistant à prendre contact avec le commissaire aux comptes pour vendre la société à SOFINOR alors qu'il n'a pas de mandat

électifs ; - elle est seule sanctionnée, alors que ses collègues ne sont pas plus efficaces ; - les quelques faits reprochés n’étaient pas d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement ;

Elle détenait depuis le 15 novembre 2022 le mandat de conseiller du salarié.

démontrer son intention de rechercher un nouveau locataire dès lors que ses locaux demeuraient effectivement occupés ; en tout état de cause, elle a communiqué à l’administration fiscale une copie d’un mandat

, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

de salaire, d'ordonner la rectification de leur bulletins de paie et de la condamner à payer au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que si l'exercice d'un mandat

lors, d'une part, que la minute n'a pas été signée par les magistrats et, d'autre part, qu'il ne répond pas à son moyen tiré de ce que le ministre n'avait pas compétence pour apprécier le degré de gravité