judiciaire de Paris, exposant avoir été victime d’une fraude après avoir réalisé ce qu’elle pensait être des investissements auprès de tiers et reprochant aux établissements bancaires d’avoir prétendument manqué

X... l'a assigné en paiement de la somme litigieuse et, subsidiairement, a sollicité la condamnation de cet assureur, en tant que civilement responsable de son agent général, pour manquement à son devoir

S'ANALYSAIENT EN DES VICES CACHES ; QUE L'ARRET RELEVE QUE LE DOMMAGE A EU POUR CAUSE DES ERREURS DE CONCEPTION IMPUTABLES AUX ARCHITECTES ET DES FAUTES D'EXECUTION DE LA SOCIETE SUPAE QUI A AUSSI MANQUE

Il estime que l'avocat a gravement manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas son intention sur le fait que cette procédure était vouée à échec.

qu'en l'espèce, les parties sont en voie de négociation du protocole, plusieurs réunions ayant été proposées par l'employeur, que les éléments exposés ne permettent pas de constater que l'employeur a manqué

X... un manquement à son devoir d'information et statuer comme elle a fait ; Attendu, d'autre part, que la société AVS n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses écritures d'appel qui

justice le versement des indemnités convenues pour la période postérieure au 10 juillet 1989, et, à défaut de condamnation de l'assureur, a sollicité la condamnation de son ancien employeur pour manquement

Paris avait exercé son droit de préemption, selon une valeur du bien libre de toute occupation, déterminée à l'aide de l'abattement appliqué pour le calcul de la valeur des locaux occupés, pour avoir manqué

immobilières Le Montcalm et le Rochambeau ; que celles-ci ont procédé à des appels de fonds auprès de leurs associés pour l'achèvement de leur objet social ; qu'estimant que la société Particim avait manqué

N... en lui reprochant des manquements à son devoir de conseil quant aux conditions de la vente et les consorts Z... en leur imputant d'avoir ralenti la vente des appartements et d'avoir failli à leurs

J... en lui reprochant des manquements à son devoir de conseil quant aux conditions de la vente et les consorts Y... en leur imputant d'avoir ralenti la vente des appartements et d'avoir failli à leurs

la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si, dans l'assignation introductive d'instance, les époux D... avaient reproché à la société Midi Roussillon un manquement

la cour d'appel énonce essentiellement que la caisse nationale d'assurance vieillesse avait seulement classé la demande de l'assuré, sans prendre aucune décision susceptible de la lier, et qu'elle a manqué

des demandes formées par Mme Y... contre le notaire et son assureur, l'arrêt attaqué retient que la responsabilité du notaire n'était pas recherchée en raison de l'inefficacité d'un acte ou d'un manquement

rigueur dans sa notation, non pas d'être à l'origine de ces dysfonctionnements, mais d'avoir présenté, à la suite de ces dysfonctionnements, une attitude de défiance vis-à-vis du commandement et d'avoir manqué

infiltrations ou de l’humidité excessive ; - les désordres ne sont donc pas de nature décennale et ne sont donc pas susceptibles d’engager la responsabilité des constructeurs ; - le maître d’œuvre n’a pas manqué

Après avoir énoncé que les virements revêtaient un caractère autorisé au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier et que le banquier est tenu d'un devoir de non-immixtion lui imposant

deux projets de l'architecte ni au permis de construire et qui n'a pas fait part de ses réserves au maître d'ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Baconnier bâtiment avait manqué

banque les sommes de 76 224,51 euros et 30 489,80 euros au titre de leur engagement de caution et d'avaliste, limité à la seule somme de 45 000 euros les dommages-intérêts à eux dus par la banque pour manquement

[K] prétendait, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que la caisse avait commis une faute, retient que l'organisme bancaire a manqué à son devoir