Il n'y a pas eu novation des engagements, et même après la cession à un nouveau repreneur, la SG puis le FCT n'ont pas libéré madame [C] de son engagement financier.

X... a été engagé en qualité de directeur technique par la société Cheyland en vertu d'un contrat de travail écrit du 7 avril 1997 ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 1998 à la

[V] [R] accepte cet engagement et déclare formellement n'être lié à aucune entreprise et avoir quitté son emploi libre de tout engagement » ; qu'il en résulte que la société [Personne physico-morale

Tout au plus aurait-il pu s'engager pour le montant de 50 135 €. La fiche de renseignements ne mentionne d'ailleurs aucunement le montant, du cautionnement envisagé.

La circonstance que la convention-cadre du 18 juin 2001 relative à l'exécution du volet ferroviaire du contrat de plan Etat-Région mentionne que " les engagements des cofinanceurs s'entendent comme des

A... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'administration ne peut adresser au redevable une mise en demeure que si celui-ci n'a pas réglé les sommes mentionnées sur le titre

[E] la seule sanction d'avertissement, alors : « 1°/ que, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 septembre 1999), que la banque Scalbert Dupont s'est engagée

litigieux incluait expressément dans la cession des éléments corporels, le nom commercial et l'enseigne de la marque Nissan sous laquelle le fonds était exploité, et qu'il comportait au titre des mentions

La société Seem fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à contester la mention « dans les limites de sa police d'assurance », énoncée dans le jugement rectificatif du 5 juillet 2017, non frappé

garantie de l'assureur dommages-ouvrage à titre de sanction du non-respect du délai de soixante jours pour répondre à la déclaration de sinistre, l'assuré doit notifier à l'assureur son intention d'engager

que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification ; que sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement

appartement en s'engageant à l'affecter à l'habitation a bénéficié du taux réduit des droits de mutation prévu par l'article 710 du Code général des impôts ; qu'estimant qu'elle n'avait pas tenu son engagement

[W] pouvait se convaincre par lui-même, à la lecture de l'offre de prêt, d'une erreur affectant le taux effectif global en ce qu'il ne tient pas compte de la commission d'engagement, la cour d'appel a

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 février 1999), que M. et Mme Y... se sont portés cautions hypothécaires des engagements

Y... est aléatoire et que l'assignation délivrée à Mme A... a été retournée par l'huissier de justice avec la mention « adresse vague et inconnue » ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en nullité

X... a été engagé le 1er novembre 1986 en qualité d'ouvrier agricole par Mme Y...

alors, selon le moyen : 1 ) que l'erreur est cause de nullité de la convention des parties lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que le taux de l'intérêt des engagements

. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de

[K] a soulevé l'irrecevabilité de l'action engagée contre lui par le comptable public, comme n'ayant pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable conformément aux dispositions de l'article