Codes de loi français

Article 11 A

Si la valeur limite de certains autres paramètres attachés à l'effluent épuré devait figurer dans l'arrêté d'autorisation (azote, substances extractibles au chloroforme, etc.), elle sera déterminée localement dans le cadre de l'instruction normale du

Article 1

fiscale, les autres services de l'État, les organismes chargés d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre afin de procéder à l'instruction

Article ANNEXE II

Article 5 Modalités et échéancier des versements Le montant total de la dotation fixé à l'article 4 du présent contrat sera comptabilisé par l'établissement selon les normes comptables en vigueur, précisées dans l'instruction budgétaire et comptable M21

Article L252 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

signification des mesures conservatoires mentionnées au I ou de la saisie à tiers débiteur mentionnée au I bis, ordonne qu'il soit mis fin à l'exécution de ces mesures en cas d'urgence et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction

Article L582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

. - Le parent créancier et le parent débiteur sont tenus de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de l'informer de tout changement

Article L5219-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 20

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi, ainsi que pour l'instruction

LEGIARTI000034846415

spécifications techniques réglementaires a été attestée, les conditions de l'homologation spécifiques aux systèmes de contrôle automatisé pour les franchissements d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante définies dans la sixième partie de l'instruction

Article Annexe

Conformément aux dispositions de l'instruction n° 89-41-B2-M0 du 3 avril 1989 relative à la simplification de la réglementation du paiement des dépenses publiques, la preuve de l'identité du bénéficiaire du paiement doit être apportée dans les cas où

Article Annexe

Une fausse déclaration intentionnelle entrainerait la nullité du contrat et la déchéance des garanties : les échéances ou le remboursement du capital restant dus seraient alors à votre charge ou à celle de vos héritiers.

Article 140.4

A cet effet, il ne doit exister aucun lien de préposition ou de subordination, de droit ou de fait, entre la société de classification habilitée et le constructeur, le propriétaire ou l'exploitant du navire, sous peine de nullité des titres. 4.

Article 19

A peine de nullité, leurs actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.

Article 41-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

A peine de nullité, le procureur de la République notifie à la personne morale mise en cause l'interruption de l'exécution de la convention lorsque cette personne ne justifie pas de l'exécution intégrale des obligations prévues.

LEGIARTI000030741894

-Modifications apportées à l'instruction technique relative au contrôle de la continuité des communications radioélectriques dans les établissements recevant du public L'instruction technique n° 250 relative au contrôle de la continuité des communications

Article D361-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 10

Il peut demander au fournisseur d'indice qui a présenté une demande d'approbation, ou à l'entreprise d'assurance qui a présenté une demande d'habilitation tout élément complémentaire qu'il juge utile à l'instruction de sa demande et suggérer des points

Article Annexe I

aux examens des membres et appareils IRM 1,5 T spécialisé aux examens ostéo-articulaire. (3) Appareils IRM adossés à un appareil 1.5 T ou 1,5 T déjà installé, sur le même site géographique ou en "adossement fonctionnel" selon les dispositions de l'instruction

Article 24

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; 4° L'avertissement qu'à défaut

Article 8

L'instruction ne donne lieu à aucune redevance.

LEGIARTI000049821343

-Ouverture d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Assurer un hébergement décent des demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant

Article Annexe 6

. - des dispositions de l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail ; Elles sont nécessaires à l'instruction de la demande dans le cadre de l'audit administratif

Article L36-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

prononce, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations et, le cas échéant, procédé à des consultations techniques, économiques ou juridiques, ou expertises respectant le secret de l'instruction