Aux termes de l’article L. 531-27 du même code : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée (…) dans les cas suivants : (…) 3° Sans motif légitime, le demandeur

l'ordonnance du 28 mai 2018 ; AUX MOTIFS QUE « en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, des mesures d'instruction peuvent être ordonnées s'il existe un motif légitime

d'un bar-restaurant-hôtel, d'une part, d'une discothèque, d'autre part ; que, le 31 janvier 2007, la société bailleresse a signifié à la société locataire un acte intitulé « mise en demeure préalable-refus

Par déclaration du 01er juin 2026 reçue au greffe de la Cour d'Appel à 18h 56, le procureur de la République de Rennes a formé appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que ne peut constituer ni une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus

ne justifie d'aucun motif légitime lui permettant de refuser la modification de ses horaires de travail et pris de l'atteinte à sa liberté d'exercer un mandat de conseiller municipal, après avoir relevé

Cuenot en qualité de conseiller ; "alors, d'une part, que ce magistrat qui avait été membre de la chambre d'accusation ayant statué sur l'appel par le prévenu d'une ordonnance de refus de mise en liberté

fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que, suivant l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le défaut de fourniture de travail par l'employeur lorsqu'il intervient sans motif légitime

les donner à ses petits-enfants ; qu'il s'ensuit que viole les articles 893 et suivants, 1134 et 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, en l'état de ses constatations, admet que la banque a pu légitimement

Z..., avec possibilité de substitution, un projet de promesse de vente, non signé, mentionnant un prix de 25 000 euros qu'il a adressé au notaire de ce dernier ; que devant le refus des époux X... de signer

au dossier des pièces de l'information judiciaire initiale, dès lors qu'il dispose du droit de présenter une demande auprès du juge d'instruction à cette fin et d'interjeter appel de l'ordonnance de refus

, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 (…) / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

au demandeur dans les cas suivants : () / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil

R... a saisi le Conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 15 juin 2015, de diverses demandes à l'encontre de la S.A.R.L. Corse Santé Distribution et de la S.A.R.L. Cophac.

Par une décision du même jour, la directrice territoriale de Rennes de l'OFII a refusé de lui attribuer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

le secret de l'enquête, d'autre part ; qu'elles apparaissent conformes aux traités communautaires en ce qu'elles respectent les principes qu'ils ont édictés ; qu'il apparaît en outre que par courrier reçu

En l’espèce, l’ingérence poursuit un but légitime, celui de la protection de l’ordre et de la sécurité publique.

Estimant la valeur de cette offre dérisoire et jugeant non pertinents les arguments de la société pour refuser le paiement de dividendes, Mme [G] [Y] a assigné la SCEM devant le Tribunal de commerce de

; qu'en se bornant à constater que le propriétaire ne contestait pas la légitimité de la cession, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 832 du Code

Considérant ce qui suit : Par une décision du 9 octobre 2025 le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Créteil a refusé à M. F...