Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 102 résultats pour « vente d'un terrain »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 102 résultats pour « vente d'un terrain »
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EXTRAIT
LEGIARTI000051488643
La vente sera annoncée un mois d'avance par des affiches, de huitaine en huitaine, dans les lieux voisins et accoutumés ; elle sera faite dans les lieux où se trouvera le plus grand concours d'acheteurs, suivant l'indication qui sera donnée par les directoires
Article L229-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 00
Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l'article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Article L255-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
En cas de mutation, le prix de vente ou la valeur maximale des droits réels immobiliers, parts et actions permettant la jouissance du bien sont limités à leur valeur initiale, actualisée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Article R202-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
La mise à prix est fixée par l'assemblée générale qui décide de la vente.
Article 8
Le prestataire indique dans les conditions générales de vente : - le délai de distribution ; - les modalités permettant le suivi de l'envoi recommandé entre son dépôt dans le réseau du prestataire et sa distribution ; - la liste de pièces acceptées
Article Annexe 2
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE VIALIS QUI SONT APPLIQUÉS DANS LES TERMES ACTUELS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DE LA LOI N° 2021-1900 DU 30 DÉCEMBRE 2021 DE FINANCES POUR 2022 À PARTIR DU 1 JUILLET 2022
Article D120-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 71
Les conditions particulières, notamment en matière de sécurité, auxquelles est soumise la vente en vrac de certains produits sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre compétent pour
Article R411-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97
Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l'occasion de l'exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par décision de son directeur général qui en fixe
Article 1639
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 18
Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles
Article R214-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57
Les règles relatives à l'élevage, la vente, la location, le transit et la présentation au public d'espèces animales non domestiques sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire
Article R254-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45
Le silence gardé par le préfet de région sur une demande d'agrément des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article R. 254-15, vaut décision
Article R543-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55
Tout éco-organisme assure la gestion des déchets de pneumatiques relevant de son agrément, y compris lorsqu'ils ont été mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de responsabilité élargie du producteur.
Article R1511-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 48
Pour l'application de la présente section, les aides accordées sous les formes prévues par l'article L. 1511-3 pour le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente sont considérées comme des aides à
LEGIARTI000028790292
I. - Rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation de l'Ecole des hautes études en santé publique INGÉNIERIE PÉDAGOGIQUE MONTANT BRUT Responsabilité de coordination d'un cours ou d'un
Article 1395
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 83
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 1° Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, pendant les trente premières années du semis, de la plantation ou de la replantation.
Article Annexe 211-1.A.3
L'aptitude du navire à résister aux effets combinés du vent de travers et du roulis doit être démontrée comme suit pour le cas de chargement le plus défavorable : 1.3 Le navire est ensuite soumis à la pression de rafales de vent qui se traduit par un
LEGIARTI000037672479
Présentation et architecture de formation Le référentiel de la formation pêche à pied comporte : OT : Piloter son navire (option obligatoire pour les pêcheurs qui disposent d'un navire). 2.
Article 1
Au sens du présent décret, on entend par commercialisation le maintien à disposition ou en stock, l'exposition ou l'offre à la vente, la vente, la mise à la disposition d'une autre personne sous quelque forme que ce soit.
Article R5125-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 00
Est considéré comme remède secret un médicament, simple ou composé, détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu, alors qu'une ou plusieurs des mentions suivantes ont été omises sur un des éléments de son conditionnement : 1° Pour les préparations
Article 6
La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, à raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires versés au personnel.
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