donatrice à l'acte de prêt pour renoncer aux droits et actions qu'elle tenait de l'acte de donation ; que la caisse a ultérieurement saisi un tribunal d'instance afin d'être autorisée à poursuivre l'adjudication

qu'aucune sommation ou notification n'avait été faite à son conjoint, lui permettant de faire valoir ses droits ; que les époux Z..., créanciers inscrits qui avaient introduit une action en résolution de la vente

auprès de la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel (le Crédit hôtelier) et du Crédit national; que la défaillance de l'emprunteur a conduit le Crédit national a faire procéder à la vente

l'encontre desquels le Crédit foncier de France (CFF), a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué, (Epinal, 16 novembre 1995), d'avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à l'adjudication

, le CEPME a poursuivi la revente de l'immeuble saisi, sur folle enchère; que la société Crédit immobilier des Alpes (la société CIA) a déposé, avant la vente, un dire aux fins d'annulation de la procédure

forcée du bien saisi situé [Adresse 3], cadastré section BZ a° [Cadastre 1] au lieu-dit [Adresse 4], pour une contenance de 18a 25ca; - Dit que la vente sera procédé à l'audience d'adjudication du 11

Postérieurement, la société de droit suédois Hoist Finance AB est venue aux droits du Crédit Foncier de France par suite d'une cession de créance du 9 février 2021.

grief à l'arrêt (Montpellier, 1er juillet 1998) d'avoir prononcé la nullité de l'acte de prêt du 9 décembre 1991, alors, selon le moyen : 1 / qu'un prêt à court terme consenti dans l'attente de la vente

ni à réparation ni à garantie par l'intermédiaire intervenu lors de la conclusion du contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Joslet Scierie (la société) a acheté lors de deux adjudications

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mai 1995), que, par un jugement d'adjudication du 6 juillet

deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes 16 novembre 1989) rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que la société Gépic, déclarée adjudicataire d'un immeuble sur une vente

de l'immeuble par adjudication publique, au prix de 17 millions de francs, le liquidateur a recherché la responsabilité de la banque du chef de crédit ruineux et soutien abusif ; Sur le premier moyen

aux clauses et conditions de la vente dans les huit jours du 20 septembre 2013, BVI est déchue de tous ses droits sur le bien adjugé, Ordonner le sursis à statuer sur la vente aux enchères publiques,

entière application du cahier des conditions de vente et que l'Avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables et de la remuneration de

X..., mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme Y... a été autorisé à poursuivre la vente forcée d'un immeuble dépendant de la communauté des époux Y..., que M.

Z..., avant la poursuite de la vente sur folle enchère, soutenant qu'il avait saisi d'une plainte avec constitution de partie civile un juge d'instruction qui avait mis en examen les créanciers poursuivants

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2018), par acte du 30 mars 2010, la société [...] , qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis par adjudication, au prix de 750

la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie (la banque) à l'encontre de M. et Mme C..., un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution du 17 janvier 2017 a, notamment, ordonné la vente

Un procès-verbal des débats a été dressé, le 5 avril 2018, par le notaire chargé de procéder à l'adjudication. 6.

[D], bénéficiaire de la promesse de vente, n'ayant ni signé l'acte de vente ni levé l'option dans le délai imparti, la vente n'a pas été conclue.