au profit de la société Le Verdelot, l'arrêt relève que la responsabilité de la société Connesson est engagée sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, la garantie décennale ayant commencé

particulières excluait tout cautionnement de la part du maître de l'ouvrage, en sorte que la société Eurobéton France ne pouvait déclarer le 2 avril 1998 être dans l'attente de ce cautionnement pour commencer

Jules X..., demeurant ..., 8°/ de l'entreprise Caldet Connet, dont le siège est ..., 9°/ de M. Alain E..., demeurant ..., 10°/ de M.

maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné en réparation la société Procorba et son assureur ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société Procorba n'a pas correctement

Aix-en-Provence, 24 octobre 1989), qu'à la suite d'un précédent arrêt du 14 juin 1988, frappé d'un pourvoi en cassation, et qui fixait le montant des indemnités dues aux copropriétaires de la résidence de la Corniche

Aix-en-Provence, 24 octobre 1989), qu'à la suite d'un précédent arrêt du 14 juin 1988, frappé d'un pourvoi en cassation, et qui fixait le montant des indemnités dues aux copropriétaires de la résidence de la Corniche

usage commercial situé ..., dans lequel il exerçait le commerce de rempaillage, cannage, vente et réparation de chaises ; que le bail, soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, avait commencé

chauffage et de sécurité contre l'incendie constituent de grosses réparations, rattachables de plus à l'obligation de délivrance de la chose louée, la locataire s'étant trouvée dans l'impossibilité de commencer

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 17 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre Micheline X..., épouse Y..., des chefs d'assassinat et délit connexe

remettre la copie de l'acte de signification le 14 février 1991, a eu connaissance de cet acte en temps utile, et qu'il ne démontre donc pas que l'irrégularité commise ne lui a pas permis de défendre correctement

que le matériel donné en location n'a jamais fonctionné et que la résolution de la vente entraîne anéantissement rétroactif du contrat de crédit-bail au jour où le matériel a cessé de fonctionner correctement

dès lors, ledit acte ne saurait faire la preuve d'un engagement de caution souscrit personnellement par elle ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 16 janvier 1997) a considéré que l'acte équivalait à un commencement

En exécution de la convention de délégation de service public précitée, la société Sequalum a dès 2010, commencé à déployer dans ces infrastructures, un réseau de fibres optiques réparti sur l'ensemble

revêtue de la signature et déposée le 2 avril 1990 par le gérant de la SCI sur lesquelles apparaissait le nom des architectes en leur qualité d'auteurs du projet architectural ne pouvaient valoir commencement

le rapport de l'expert a mis en évidence une pose inadéquate de l'installation de chauffage par le sol puisque l'enrobage des tubes dans un lit de pierres concassées ne permet pas une transmission correcte

avocat devant le tribunal et que la signification du jugement qui lui avait été faite le 31 mars 2000 sans signification préalable à son avocat était nulle, de sorte que le délai d'appel n'avait pas commencé

avocat devant le tribunal et que la signification du jugement qui lui avait été faite le 31 mars 2000 sans signification préalable à son avocat était nulle, de sorte que le délai d'appel n'avait pas commencé

Mme [B] a soutenu que le délai de péremption n'avait commencé à courir qu'à compter de la date de notification de la décision de radiation. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.