Denis Y..., agissant en sa qualité d'administrateur légal de M.

Denis X..., demeurant tous deux à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de Mlle Béatrice Y..., demeurant

d'abord, selon le moyen, que Mme X... ne pouvait obtenir la validation des périodes litigieuses sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur contraire à une première déclaration, ce qui revient à dénier

décision avant dire droit, ordonnant un examen médical de l'intéressé, la Commission nationale technique avait précisé que ce dernier devait être examiné par "un médecin neuro-chirurgien choisi en dehors

Y..., agissant, ès qualités, faisant état d'une correspondance dénuée d'équivoque, que la cour d'appel a considéré la conception de l'installation de chauffage comme ayant été confiée à M.

syndic résultait du fait que, s'il en avait été autrement, des décomptes auraient été établis pour chaque mission et avec des relevés périodiques de façon contradictoire avec la société locataire en dehors

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ...

comptabilité générale et l'établissement des bilans, comptes de résultat et annexes ainsi qu'une assistance de conseil et de gestion de l'entreprise", la cour d'appel n'a pas justifié, par ses affirmations dénuées

salariés concernés, n'avait ni pour objet ni pour effet de déroger à la convention d'entreprise dont elle n'était, lors de son émission en 1980, qu'une transposition ; que, dès lors, la CMAV, sans dénier

avait souligné dans des conclusions auxquelles le conseil de prud'hommes n'a pas répondu que selon la fiche n 2 de la circulaire interne du CCF n 1736 J.D 55 du 3 juin 1988 "les heures de voyage en dehors

licenciement ; que constitue un fait de vie privée le fait pour un salarié d'assister à un congrès organisé par son ancien employeur, auquel il a été convié à titre personnel, et auquel il s'est rendu en dehors

peine de nullité de son acceptation, l'arrêt attaqué a fait une fausse application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, et, partant, a violé ce texte ; 2°) que l'arrêt attaqué ne pouvait dénier

conclusions qui faisaient valoir que, comme cela résultait de l'état hypothécaire produit, l'immeuble lui appartenant est lourdement grevé d'hypothèques en raison notamment de privilège du prêteur de deniers

de Mme Muriel X..., demeurant ..., ès qualités de syndic de la liquidation judiciaire de Mme Y..., 4 / de la société Barfimmo (Barclays financements immobiliers), société anonyme, précédemment dénommée

alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 247 du nouveau Code de procédure civile, qu'un rapport d'expertise qui porterait atteinte à l'intérêt légitime d'une partie ne peut être utilisé en dehors

René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit de Mme Josette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

X..., qui exerçait par ailleurs un emploi salarié, effectuerait à titre libéral, pour le compte de ladite société, quelques prestations en dehors de tout lien de subordination, la cour d'appel a privé

Denis A..., demeurant ..., 5°/ de M.