Z..., en fraude aux droits d'un créancier nanti, la société "Var Farines", M. A..., gérant de la société "Nouvelle société Biscottes La Varoise" et M.

I] [D] (le débiteur) ; qu'ayant inscrit une hypothèque provisoire sur ce bien, le 23 février 1999, la société Oddo et compagnie (le créancier) a soulevé l'inopposabilité, pour avoir été réalisée en fraude

[V] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 18 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie, fraude fiscale

familiales de l'Oise (la caisse), Mme [H] (l'allocataire) s'est vue notifier, le 5 mai 2017, un indu au titre de diverses prestations familiales suivi, le 16 mars 2018, d'une pénalité financière pour fraude

Le 19 mars 2015 une information contre personne non dénommée, des chefs notamment de corruption active et passive et blanchiment de fraude fiscale, a été ouverte. 3.

titre de l'asile ... relève du représentant de l'Etat dans le département ... (...) l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si ... 4°/ la demande d'asile repose sur une fraude

Emmanuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'‘emprisonnement avec sursis, 30

sont inconciliables avec la qualification d'abus de confiance, qui implique une remise librement consentie et antérieure à la fraude ; "qu'ainsi, un même fait ou une même série de faits indissociables

Patrick, contre l'arrêt n° 993 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 8

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2003, qui, pour abus de biens sociaux et fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, et

commis en dehors de la présence de X..., la Cour a privé sa décision de motifs ; " et alors, d'autre part, qu'il résulte de propres constatations de l'arrêt que les trois véhicules dédouanés en fraude

Ibrahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 décembre 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Michel sis ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

suffisante les circonstances dans lesquelles le prévenu est entré en possession de la note de contrôle en question et ce, en l'absence d'indices matériels sérieux et de preuve du prétendu vol ou d'une fraude

demandeur avait fait valoir que Didier Kling avait fait part aux dirigeants de la société Skill, pour l'évincer du commissariat aux comptes de cette société, d'une décision qu'il savait obtenue par fraude

particulière ayant présidé au licenciement litigieux n'était pas de nature à établir que les deux sociétés avaient agi de bonne foi en l'état de la jurisprudence alors connue et donc à exclure toute fraude

pour l'établissement vendu avait été grandement majorée et qu'elle avait été à l'inverse minorée pour l'établissement conservé ; qu'en se bornant à répondre que le cessionnaire ne démontrait pas la fraude

ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire ; que le point de départ du délai est donc le jour du versement de la prestation, sauf si l'assuré a commis sciemment une fraude