Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leconte, rapporteure, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leconte, rapporteure, - les conclusions de Mme Mentfakh, rapporteure publique, - et les observations de Me Boukheloua, représentant

Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Leconte, conseillère, Mme Delon, conseillère.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, la commune de La Couture-Boussey, représentée par Me Legendre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la

de la chambre de l'instruction, une première convocation ait été adressée puis annulée pour le 8 mars suivie d'une convocation régulièrement adressée le 6 mars 2018 pour le 9 mars 2018 ; que Maître Legrand

Christophe BIDAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Pierre CIAMPORCERO, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CPAM DE L'EURE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François LEGENDRE

APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS substitué par Me François LEGENDRE

national issue: violation   Facts – In 2002 the applicant, who was then deputy mayor, took part in a demonstration that took place when the chancellor of a university in the city was awarded the Légion

PARIS substitué par Me Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me François LEGENDRE

campagne ; que les coûts représentatifs des invitations des enfants de la commune à la patinoire municipale ainsi que les frais de réception liés à des inaugurations, manifestations ou à la remise de la légion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2025, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Mme Marie-Astrid LECONTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2025, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Mme Marie-Astrid LECONTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2025, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Marie-Astrid LECONTE

JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2025, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de MArie-Astrid LECONTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2025, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Mme Marie-Astrid LECONTE

Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [N] [O] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Sebastien LEBLOND

représentée par Me Roselyne ADAM-DENIS, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François LEGENDRE

de LYON substituée par Me Christophe KOLE, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François LEGENDRE