AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00830_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, Mme D représentée par Me Ruffel demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2023 du tribunal administratif
Source officiellePage 121 sur 157
Juge des référés
ORCA_24TL01936_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024 sous le n° 24TL01936 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme A, représentée par Me Ruffel, demande à la
Source officielle