Codes de loi français

Article 62

La déclaration d’un certificat médical d’Accident de Travail ou de Maladie Professionnelle en ligne Ce service permet de rédiger avec une aide intégrée, un certificat médical d’accident de travail ou de maladie professionnelle avec l’arrêt de travail

LEGIARTI000042968272

aérospatial ; Conduite des aéronefs ; Maintenance des matériels terrestres ; Maintien en condition opérationnelle aéronautique ; Renseignement ; Gestion des ressources humaines ; Systèmes d'information et de communication ; Logistique supply chain ; Aide

Article 7

Elle assure, pour le compte du ministre chargé du logement, la cotutelle du Fonds national des aides à la pierre. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de la construction, la tutelle du centre scientifique et technique du bâtiment.

Article 423-49

répondant à l'une des trois conditions suivantes : a) Ils apportent une assistance dans le domaine technique ou financier aux sociétés non cotées entrant dans l'objet du fonds en vue de leur création ou de leur développement ; b) Ils apportent une aide

Article 22

relatives à la commande publique, dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics ; 18° Procédure civile, aide

Article 27

Il accorde des aides spécifiques destinées à améliorer le niveau de vie des familles et la formation intellectuelle des fils des agriculteurs qui doivent se maintenir sur leurs exploitations agricoles.

Article Annexe Haute-Garonne à Lot-et-G.

insertion et protection des personnes vulnérables C 1 10 Chargé de la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux-unité accès au logement-service insertion et protection des personnes vulnérables C 1 10 Chargé de l'instruction des dossiers aide

LEGIARTI000039349139

est celui qui est déclaré à l'administration fiscale avant tout abattement ou déduction (3) Arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides

LEGIARTI000050758639

ANNEXE INTITULÉS DE LA MISSION NUMÉRO AUTORISATIONS CRÉDITS Action extérieure de l'Etat 1 605 000 1 605 000 Action de la France en Europe et dans le monde 105 1 605 000 1 605 000 Dont titre 2 1 605 000 1 605 000 Aide publique au développement

LEGIARTI000028717924

. ― Avez-vous pu identifier les fonctions des différentes personnes travaillant dans le service, c'est-à-dire saviez-vous si c'était un médecin, une infirmière, une aide-soignante, etc. ?

Article Annexe II

d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août 2011 et le 31 juillet 2012 ; ― demandeurs ayant moins de 40 ans au 31 juillet 2012 et qui ont bénéficié antérieurement des aides

Article 1464 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 10

-Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Article L723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 71

Ces comités départementaux peuvent être consultés sur les demandes individuelles relatives aux cotisations sociales et les aides individuelles relatives à l'action sanitaire et sociale ainsi que sur toutes questions concernant la gestion des régimes agricoles

Article L861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Les aides personnelles au logement sont prises en compte à concurrence d'un forfait, identique pour les premières demandes et les demandes de renouvellement.

Article L553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la

Article L136-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24

personnes âgées prévue à l'article L. 815-1 et les allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ; 5° L'allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 ; 6° Les aides

Article R8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 78

Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, éligibles au régime d'aide d'Etat autorisé par la Commission européenne par décision du 23 avril 2021 notifiée sous le numéro n° SA. 62426, dans la limite de douze mois à compter de la date d'éligibilité à cette aide

Article L4161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00

application du b du 9° de l'article L. 5125-1-1 A, ni aux conseillers en génétique qui prescrivent des examens de biologie médicale en application de l'article L. 1132-1, ni aux physiciens médicaux, ni aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides

Article Annexe II

Article 25 (ex-28) En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide constante d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé.