Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

[Q] et violé en conséquence les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en statuant comme ils l'ont fait quand M.

X..., les juges du fond ont entaché leur décision de défaut de motifs et ont ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'une deuxième part, qu'aux termes de l'article 271

Les mentions tendant à voir « dire » ou « juger » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile lorsqu’elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert

Article 5 - Effets du certificat Sous réserve de l'article 4, le certificat confère les mêmes droits que ceux qui sont conférés par le brevet de base et est soumis aux mêmes limitations et aux mêmes

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

L. 323-1 et R. 323-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé de déterminer à quelle date les prestations litigieuses devaient prendre fin, a violé les articles

Y... des statuts de la caisse et des règlements applicables, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en l'état des conclusions de M.

4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il y a défaut de saisine des autorités italiennes ; - les articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 ont été méconnus ; - il y a erreur manifeste

12 du code de procédure civile que les articles 4 et 5 du même code ; 3°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l'objet du litige est déterminé

résiliation du contrat de prévoyance collective et jusqu'à son décès, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, tels qu'ils s'évinçaient des conclusions concordantes des parties, et violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'une partie ne peut être condamnée au profit

de simples suppositions des gendarmes enquêteurs pour estimer que le choc s'était produit sur l'axe médian de la chaussée, la cour d'appel aurait statué par des motifs hypothétiques, violant ainsi l'article

X..., ès qualité, ne contestait pas les conclusions de l'expert, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est

C en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L. 614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, que, d'une part, en instaurant un abattement forfaitaire de 30 % de l'indemnité de congés payés, ce que ne demandait pas l'employeur, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé les articles

Mme E C A soutient que : - il appartiendra au préfet d'établir la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué ; - les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 sont méconnues ;

C soutient que : - il appartiendra au préfet d'établir la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué ; - les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 sont méconnues ; - l'insuffisante

MOTIFS : Les dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile prévoit que le juge est tenu de se prononcer sur l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties.

Les requérants soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre