constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Le consentement éclairé reste difficile.

Elle est très contente que les médecins aient trouvé le bon traitement. Vu les observations de son avocat qui indique que le traitement est adapté.

Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, Mazars, MM. Palisse, Beyer, Mme Desgrange, M. Corneloup conseillers de la chambre, M.

Cathala, président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Sommé, Agostini, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M.

.- Z..., parents de René X..., ont consenti à leur fils une donation en avancement d'hoirie portant sur la nue-propriété de lots dépendant de la copropriété d'un immeuble situé à Epinay-sur-Seine et que

Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller faisant fonction de doyen, Mme Abgrall, MM.

Comme l'a rappelé le conseil de prud'hommes, l'existence d'un litige n'est pas contesté par les parties, la transaction est postérieure de 15 jours à la notification du licenciement, ce qui constitue un

un taux d'intérêt majoré et à consentir une hypothèque conventionnelle.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/228 N° RG : N° RG 25/00320

Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

Boubli, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

Sur l'appel de la SCI Asia Conseil. La SCI du Pont Asia Conseil se prévaut, pour conclure à l'expulsion de M.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

seule question à résoudre restait donc celle de savoir si Mme X... avait pu légitimement refuser de poursuivre l'exécution du contrat de mandat, sans caractériser toutefois l'existence d'un accord exprès

W... ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article 10 du pacte d'associés intitulé Promesse de Vente des Titres par les Managers, chacun des managers, dont il est constant que M R... fait partie, a consenti