assujetties au prélèvement prévu au I de l'article 125 A, aux taux fixés, selon les cas, au III bis du même article 125 A ou au 2 du II de l'article 125-0 A, lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de France, qu'il s'agisse ou non du débiteur

Article 39 quinquies GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code général des impôts

. – Le montant de la provision est égal à la somme des soldes débiteurs des bilans prévisionnels visés au II.

Article L1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code de la santé publique

Les captages d'eau d'origine souterraine dont le débit exploité est inférieur, en moyenne annuelle, à 100 mètres cubes par jour font également l'objet d'un simple périmètre de protection immédiate établi selon des modalités définies par arrêté du ministre

Article R1333-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

et au c de ce même 2° lorsque l'appareil électrique est un microscope électronique, si les appareils ne créent, par conception et dans les conditions normales d'utilisation, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de leur surface accessible, un débit

Article 1

—

la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; 2° La décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou des services et organismes débiteurs

Article Annexe 61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

Code de la santé publique

assimilés (autres organismes) 65 : Autres charges de gestion courante 67283 : Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général 709 : Remises, rabais et ristournes accordés par l'établissement 7133 : Variation des en-cours de production de biens (débits

Article 1

—

III Assistant en restauration d'oeuvres picturales. 342 v 2 ans Atelier école de restauration d'oeuvres picturales.

Article Annexe II

—

Ces moyens sont a minima les suivants : luxmètre, wattmètre, ampèremètre, voltmètre, pince ampèremétrique, équipement de mesure des températures et débits de ventilation, analyseur de combustion, caméra thermique, logiciel de simulation thermique dynamique

Article 1

—

Métiers de l'énergétique, de l'environnement et du génie climatique Gestion et maintenance des installations énergétiques (GMIE) Aix-Marseille CEO Licence professionnelle Métiers des réseaux informatiques et télécommunications Réseau sans fil et haut débit

Article 63

—

. - Un dispositif de coupure manuelle, indépendant de tout équipement de régulation de débit, placé à l'extérieur des bâtiments s'il y en a, permet d'interrompre l'alimentation en combustible liquide ou gazeux des appareils de combustion.

Article 46 bis

—

liquidation judiciaire L'instance paritaire mentionnée à l'article L. 5312-10 du code du travail doit être saisie pour accord avant que l’opérateur France Travail procède à toute assignation en redressement ou liquidation judiciaire d'un employeur débiteur

Article 46 bis

—

liquidation judiciaire L’instance paritaire mentionnée à l’article L. 5312-10 du code du travail doit être saisie pour accord avant que l’opérateur France Travail procède à toute assignation en redressement ou liquidation judiciaire d'un employeur débiteur

Article 11

—

Il pourra prendre connaissance de tous les états graphiques, tableaux et documents tenus par le concessionnaire pour la vérification des débits, niveaux d'eau, puissances, mesures de rendement, quantité d'énergie utilisée dans l'usine génératrice et respect

Article Annexe A

—

contributions sociales, impôts 41,3 38,1 3,2 Dettes à l'égard des cotisants 1,4 1,0 0,4 Créances et PAR sur l'Etat et autres entités publiques 6,6 10,1 ― 3,5 Dettes et CAP à l'égard de l'Etat et autres entités publiques 7,6 7,2 0,4 Autres actifs (débiteurs

Article 2

—

d'énergie répondant au moins à l'un des trois critères suivants, quelle que soit leur capacité d'accueil : - la production électrique est supérieure au seuil de 40 MW électrique ; - la production thermique est supérieure au seuil de 20 MW thermique ; - le débit

Article Annexe A

—

l'égard des cotisants 1,3 1,2 Créances sur l'Etat et autres entités publiques 8,4 8,9 Dettes et CAP à l'égard de l'Etat et autres entités publiques 8,5 9,7 Produits à recevoir de l'Etat 0,6 0,4 Autres actifs (débiteurs

Article 4

—

services chargés de la gestion et du paiement des pensions aux fonctionnaires de l'Etat et assimilées et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales ; -les organismes débiteurs

Article 73-1

—

de prévention des actes de terrorisme ; 6° Le titre III du livre III du code de la sécurité intérieure en matière de fermeture administrative de certains établissements et l'article L. 3332-15 du code de la santé publique relatif à la fermeture d'un débit

Article L454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

Celles qui ne seraient pas allouées en capital doivent, dans les deux mois de la décision définitive ou de l'accord des parties, être constituées par le débiteur à la caisse nationale de prévoyance suivant le tarif résultant du présent code.

Article Annexe I

—

Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au-delà d'un débit de 5 m3/j. 5.3.

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