Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières (numéro 84 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou

Article R4234-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Le président du conseil central ou régional au tableau duquel le pharmacien est inscrit à la date d'engagement de l'action disciplinaire ou, à défaut, celui au tableau duquel il était inscrit en dernier lieu, reçoit communication des mémoires et pièces

Article L1111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 23

Code de la santé publique

En l'absence de directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches.

Article L622-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.

Article L624-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien.A défaut

Article R123-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 04

Code de commerce

Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut

Article 1457

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

En cas de différend sur la réalité du motif invoqué, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui saisi dans le mois qui suit l'empêchement, l'abstention ou la démission.

Article 1473

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

Le nouvel arbitre est désigné suivant les modalités convenues entre les parties ou, à défaut, suivant celles qui ont présidé à la désignation de l'arbitre qu'il remplace.

Article L733-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle est notifiée sur place à l'étranger dans une langue qu'il comprend ou, à défaut, à l'occupant des lieux, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé. L'acte de notification comporte mention des voies de recours.

Article 1158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte.

Article D511-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 04

Code de l'éducation

Lorsque ni l'un ni l'autre des membres titulaires d'un binôme ne peuvent participer à une séance, il est fait appel au suppléant du membre titulaire convoqué pour siéger ou, à défaut, au suppléant de l'autre membre titulaire du binôme.

Article Annexe

—

Le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté a pour objet de préciser le contexte des interventions (I), les conditions de déclenchement (II) et les modalités d'exécution (III) des opérations de destruction de spécimens de l'espèce loup

Article 321-114

—

Les entités ainsi sélectionnées doivent disposer de mécanismes d'exécution des ordres qui permettent à la société de gestion de portefeuille de se conformer à ses obligations au titre du présent article lorsqu’elle transmet des ordres à cette entité pour

Article 4

—

Alors, il devra cependant assurer la direction personnelle d'au moins une réunion toutes les six semaines ; il effectue la vérification des documents d'exécution à la charge de l'entreprise en s'assurant que ceux-ci sont conformes aux dispositions du

LEGIARTI000032368100

—

. - analyser le dossier d'exécution et repérer les contraintes du chantier dans le domaine d'activité du gros œuvre ; L'emploi de chef de chantier gros œuvre s'exerce sur des chantiers, le plus fréquemment à l'extérieur et en plein air, mais aussi à l'intérieur

Article Annexe

—

Article L1254-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62

Code du travail

l'entreprise de portage salarial ; 2° Clauses et mentions relatives à la réalisation de la prestation de service de portage salarial : a) L'identité et l'adresse de l'entreprise cliente ; b) Le descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions d'exécution

Article 881 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ; 2° Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ; 3° Pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code de l'environnement

au V de l'article L. 122-1 est : 1° Le ministre chargé de l'environnement, pour les projets, autres que ceux mentionnés au 2°, qui donnent lieu à un décret pris sur le rapport d'un autre ministre, à une décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution

Article 5

—

exceptionnelles nécessitent la descente du personnel à l'intérieur des accumulateurs de matières, celle-ci ne pourra être effectuée que sur l'ordre du chef d'exploitation ou d'entreprise ou bien de son préposé et sous la surveillance de celui-ci ou, à défaut

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