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dernier accomplit son travail au sein d'une de ses filiales ; qu' en se bornant, pour dire que l'employeur de Mme X... était la société Dentelle Sophie Hallette, filiale de la société Holesco, et déclarer

dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, - déclarer caduque la déclaration d'appel n°25/03798 en date du 9 avril 2025 faute pour l'appelant d'avoir dans le délai de l'article 908 pris

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 janvier 2002, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a

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par le salarié avait fait l'objet d'une constatation médicale, le 4 octobre 2011, avant l'entrée en vigueur de ce nouveau tableau ; qu'en jugeant le contraire, la Cour nationale a violé les articles L

[T] [S] a fait l'objet d'une première constatation médicale le 1er février 2011 ; Que de ces constatations et énonciations, la Cour nationale a exactement déduit que la pathologie de M.

par la salariée avait fait l'objet d'une constatation médicale, le 31 août 2011, avant l'entrée en vigueur de ce nouveau tableau ; qu'en jugeant le contraire, la Cour nationale a violé les articles L.

la déchéance partielle du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 avril 2000) rendu sur renvoi après cassation, que la Société de vêtements et de linge professionnel ayant fait l'objet

sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, de première part, que par motifs propres, la cour d'appel a retenu que la demande qu'elle avait formée en 1978 avait pour objet le paiement d'un capital

époux X..., qui ont formé une demande de dommages et intérêts à raison de la violation de domicile qu'aurait commise l'architecte de la copropriété mandaté par la société SCC ; Attendu que, pour déclarer

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X... non fondé sur un motif économique, la cour d'appel a énoncé que la société anonyme TELEM, ayant pour objet la production et la vente de systèmes d'alarme et de protection, avait omis de rechercher