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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504829_20251023
23 octobre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler une décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Alpes-Maritimes a conditionné le versement de la prestation
civ1
61372477cd58014677415bcf
7 juin 2006
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit
CTX PROTECTION SOCIALE
66104649c9ea95b316fe40cc
4 avril 2024
Au soutien de ces demandes, Monsieur [E] fait valoir que la retraite touchée est une retraite à droit certain et non aléatoire.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511646
27 mai 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200855_20230330
30 mars 2023
de l'homme et des libertés fondamentales et la Convention d'Oviedo ; - elle porte atteinte au droit à la vie protégé par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03085
16 décembre 2020
, ont signé les procès-verbaux et les fiches de scellés sur lesquelles figurent l'intitulé des scellés et le poids, comme en atteste l'inventaire des pièces à conviction dressé par les enquêteurs. 15.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461297.20231103
3 novembre 2023
Aux termes de l'article 2.1.2 de la même décision : " Les sociétés prestataires de service, exerçant une activité de production, de transformation, de conditionnement ou de stockage dans le secteur des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201851
29 novembre 2012
17 août 2011), que la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la caisse) ayant reconnu le caractère professionnel d'une maladie contractée par Mme X..., salariée de la société de conditionnement
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-159274
19 novembre 2015
    Le droit interne pertinent L’article 110A du code pénal dispose   : «   1.
Chambre civile TGI
62eb616604f9e6e2e9d8971a
22 juillet 2022
Par arrêt avant dire droit du 26 novembre 2021, la cour a rouvert les débats sans révoquer l'ordonnance de clôture, invité les parties à former leurs observations sur les points de droit suivants et renvoyé
3ème chambre
DTA_2210842_20260318
18 mars 2026
Par la présente requête, la société MH Groupe demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100125
4 février 2015
que le 10 mars 2008, le Dr Y... a certifié qu'à ce jour, son état était consolidé, mais qu'une IPP était à fixer par expertise ; qu'il lui reste à ce jour une cicatrice sur la face dorsale de la main droite
6079a82a9ba5988459c4bedd
8 décembre 1987
violation de l'article 10 du Traité franco-belge d'extradition du 15 août 1874, des articles 151, 152 et 154 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale, ensemble violation des droits
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01614
24 septembre 2008
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 avril 2006) que Mme X..., salariée de la société Selca centre médico biologique qui vient aux droits
Chambre commerciale
64476e9c3da6ded0f83d19cf
24 avril 2023
SOCIETE DE DIFFUSION ET DE CONDITIONNEMENT ' SODICO [Adresse 10] [Localité 8] Représentant : Me Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.R.L.
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab2a12cdc6046d47c3583d
14 avril 2025
Conditionnement desdits produits France et étranger, culture de la vigne, fabrication et élevage du vin..
ETRANGERS
67874f1cd61a5c2f4aa36590
13 janvier 2025
Il a fait l'objet d'une mesure de libération conditionnelle expulsion. Cette condamnation sert à caractériser l'existence d'une menace pour l'ordre public.
REFERES 2ème Section
660c48a81ff97dabd6b845bf
2 avril 2024
légitime à voir étendre les opérations d’expertise à son assureur de responsabilité civile générale et de responsabilité civile décennale, faisant valoir que l’absence de réception de l’ouvrage ne conditionne
ECLI:FR:CCASS:2014:C100486
30 avril 2014
En second lieu, l'article 2.1 des conditions générales du contrat, relatif aux modalités de réalisation du prêt, conditionne cette dernière à la constitution des garanties ou sûretés (au sens juridique
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01235
6 décembre 2011
valeur, des 116 Sicav Haussmann court terme devenues DWS Haussmann court terme, alors, selon le moyen, que l'inexécution d'une obligation n'entraîne la caducité de l'acte juridique que si celui-ci est conditionné
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