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30 774 résultats pour « droits conditionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504829_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler une décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Alpes-Maritimes a conditionné le versement de la prestation

Source officielle
CC

civ1

61372477cd58014677415bcf

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104649c9ea95b316fe40cc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Au soutien de ces demandes, Monsieur [E] fait valoir que la retraite touchée est une retraite à droit certain et non aléatoire.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511646

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2200855_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

de l'homme et des libertés fondamentales et la Convention d'Oviedo ; - elle porte atteinte au droit à la vie protégé par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03085

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

, ont signé les procès-verbaux et les fiches de scellés sur lesquelles figurent l'intitulé des scellés et le poids, comme en atteste l'inventaire des pièces à conviction dressé par les enquêteurs. 15.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461297.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes de l'article 2.1.2 de la même décision : " Les sociétés prestataires de service, exerçant une activité de production, de transformation, de conditionnement ou de stockage dans le secteur des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201851

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

17 août 2011), que la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la caisse) ayant reconnu le caractère professionnel d'une maladie contractée par Mme X..., salariée de la société de conditionnement

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-159274

Admin. suprême

19 novembre 2015

19 novembre 2015

    Le droit interne pertinent L’article 110A du code pénal dispose   : «   1.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616604f9e6e2e9d8971a

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par arrêt avant dire droit du 26 novembre 2021, la cour a rouvert les débats sans révoquer l'ordonnance de clôture, invité les parties à former leurs observations sur les points de droit suivants et renvoyé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210842_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Par la présente requête, la société MH Groupe demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100125

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

que le 10 mars 2008, le Dr Y... a certifié qu'à ce jour, son état était consolidé, mais qu'une IPP était à fixer par expertise ; qu'il lui reste à ce jour une cicatrice sur la face dorsale de la main droite

Source officielle
CC

cr

6079a82a9ba5988459c4bedd

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

violation de l'article 10 du Traité franco-belge d'extradition du 15 août 1874, des articles 151, 152 et 154 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale, ensemble violation des droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01614

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 avril 2006) que Mme X..., salariée de la société Selca centre médico biologique qui vient aux droits

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64476e9c3da6ded0f83d19cf

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

SOCIETE DE DIFFUSION ET DE CONDITIONNEMENT ' SODICO [Adresse 10] [Localité 8] Représentant : Me Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.R.L.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab2a12cdc6046d47c3583d

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Conditionnement desdits produits France et étranger, culture de la vigne, fabrication et élevage du vin..

Source officielle
CA

ETRANGERS

67874f1cd61a5c2f4aa36590

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il a fait l'objet d'une mesure de libération conditionnelle expulsion. Cette condamnation sert à caractériser l'existence d'une menace pour l'ordre public.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

660c48a81ff97dabd6b845bf

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

légitime à voir étendre les opérations d’expertise à son assureur de responsabilité civile générale et de responsabilité civile décennale, faisant valoir que l’absence de réception de l’ouvrage ne conditionne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100486

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

En second lieu, l'article 2.1 des conditions générales du contrat, relatif aux modalités de réalisation du prêt, conditionne cette dernière à la constitution des garanties ou sûretés (au sens juridique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01235

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

valeur, des 116 Sicav Haussmann court terme devenues DWS Haussmann court terme, alors, selon le moyen, que l'inexécution d'une obligation n'entraîne la caducité de l'acte juridique que si celui-ci est conditionné

Source officielle

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