n'apparaît avant le 9 mars 1987 ; que ce dépôt en sous-préfecture est intervenu trois jours seulement avant le vote par le conseil d'administration de la Sem, d'une rémunération de 300 000 francs au profit

Suite à cette liquidation, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance, laquelle a été reprise le 2 décembre 2024. 10.

[H] à payer à la compagnie d'assurances MACSF Prévoyance la somme de 82 677,60 euros au titre de la répétition de l'indu, - condamné Mme [V] [P] épouse [H] aux entiers dépens, dont distraction au profit

En effet, les premières sont des actions principales en responsabilité tendant à l'indemnisation du préjudice subi par le demandeur, né de la reconnaissance d'un droit contesté au profit d'un tiers.

à la suppression de la CDUC par la loi du 20 janvier 1993, Rémy I..., quand il organise la cessation des activités de Jean Z..., n'exécute pas un pacte de corruption, ou une quelconque promesse, au profit

distincte au sens du Code de l'urbanisme ; que l'immeuble, même si aucune autorisation n'avait été sollicitée, avait été aménagé en ce sens, et n'avait subi aucune autre modification avant la vente au profit

[P] ajoute que l'acte de vente du logement en date du 6 novembre 2025 mentionne que le bien est loué au profit de M.

Elle précise que le jugement du juge de l'exécution a été rendu en violation des dispositions de l'article L 622-21-I du Code de Commerce sur l'interruption des actions en justice en vue du paiement après

En effet, l’article L. 1142-24-18 du code de la santé publique prohibe le cumul des indemnisations à ce titre.

BAILLY SANTÉ en date du 31 mai 2010 avait mis fin au contrat de bail commercial à compter du 31 décembre 2010 à minuit et, en l'absence de gravité des motifs invoqués, avait ouvert droit, au profit de

B conteste encore, dans sa plainte, les priorités fixées dans l'organisation du service par son supérieur hiérarchique et remet en cause la probité de ce dernier qu'il accuse d'organiser les contrôles

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un renseignement recueilli le 13 février 2014 par l'antenne marseillaise de l'office central de lutte contre le t

ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE.

La pandémie de Covid-19 a entraîné une baisse de près de 50 % de son chiffre d'affaires, accompagnée de coûts supplémentaires pour la protection des salariés et d'interruptions dans la chaîne d'approvisionnement

l'assurée à payer à AXA France IARD la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit

. : que ce dernier est mis en cause pour s'être fait remettre des chèques d'acomptes dont il affirmait que le montant serait récupérable sur la TVA, avoir promis que les chèques ne seraient pas encaissés

Le 8 août 2025, la société Lundi matin logistics lui a répondu que l'interruption de ses expéditions résultait du fait que la société [E] n'avait pas permis la reprise d'activité après le transfert et

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en 1993 la Société A... Fils, dont le gérant est Jean-François A..., s'est vu confier par la Société d'économie mixte immobilière

Il en est résulté 17 jours d'interruption du chantier à compter du 25 février 2022.

, par soit-transmis du 16 juin 1998, le parquet de Nanterre a demandé l'audition du prévenu sur les faits objet de la plainte de l'administration fiscale ; que cet acte était un acte de poursuite interruptif