l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

rétention administrative de M [L] [Z] pour une durée de 30 jours, Vu la déclaration d'appel de M [L] [Z] du 8 janvier 2026 à 12h38 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

L'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

rétention administrative de M [Y] [Z] pour une durée de 30 jours, Vu la déclaration d'appel de M [Y] [Z] du 5 janvier 2026 à 12h33 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée

L'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

14 Octobre 2023 à 16 heures et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Sur l'appel : Sur le contrôle d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (

Sur l'appel : Sur le contrôle d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (

Sur l'appel : Sur le contrôle d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (

d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

[E] a déposé une demande de mainlevée le 06 décembre, rejetée par le juge des libertés et de la détention de Marseille le 07 décembre.

Sur l'appel : Sur le contrôle d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (

L'irrégularité est établie, néanmoins pour que la mainlevée de la mesure soit ordonnée de ce chef, il appartient à l'appelant de démontrer l'atteinte à ses droits qui en serait découlée, or, la décision

Son avocat soutient que mainlevée de la rétention doit être ordonnée et remise en liberté de l'intéressé.

Son avocat soutient que mainlevée de la rétention doit être ordonnée et remise en liberté de l'intéressé.

Je sollicite la mainlevée de la rétention. Pour la rétention administrative, aucun avis n'a été donnée au procureur de la république. il n'y a aucune mention sur le placement en rétention de M.

Sur l'appel : L'examen de la procédure ne laisse apparaître aucun moyen susceptible d'être relevé d'office par le juge pour emporter la mainlevée de la rétention.