réutilisation des informations publiques qu’ils détiennent ne peut donc être légalement fondée que si elle repose sur une autre disposition législative en vigueur, ou si elle est justifiée par des motifs

La Cour a également des doutes concernant la crédibilité du motif formel invoqué par les autorités pour justifier l’arrestation et la condamnation du requérant   : ce dernier aurait été arrêté et

- intérêts contractuels convenus entre les parties " dans le cas où l'une des parties viendrait à refuser de réitérer les présentes conventions ", ce que le premier juge a exactement retenu par des motifs

1147 et 1149 du Code Civil que le premier juge a retenu la responsabilité de la banque par manquement à son obligation de prudence à l'égard de Raymonde X... caution non avertie, par de justes et suffisants

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Y..., engagé le 26 octobre 1961 par la société Fralsen horlogerie et devenu directeur de production en 1985, a été licencié par lettre du 30 mars 1990, avec dispense de préavis, au motif suivant : "perte

Il allègue en outre que les tribunaux internes n’ont pas motivé d’une manière pertinente et suffisante leurs jugements relatifs à son maintien en détention provisoire. 2.

Ils allèguent en outre que les tribunaux internes n’ont pas motivé d’une manière pertinente et suffisante leurs jugements relatifs à leur maintien en détention provisoire. 2.

’article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle est illégale dès lors que le projet justifiant la préemption n’est pas antérieur ; - elle est illégale dès lors qu’elle n’est pas justifiée par un motif

Elle a été licenciée pour motif économique le 9 décembre 2010. 3.

Quant à savoir si l’ingérence était nécessaire dans une société démocratique, la Cour admet que des motifs pertinents ont été fournis à l’appui de l’introduction de la mesure, notamment la promotion de

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10719 F Pourvoi n° W 19-10.905

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 mai 2007), que les consorts X... ayant refusé l'offre d'indemnisation de la Collectivité

ou soutiennent la force, la nature des charges retenues à l'encontre de l'accusé ; qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M.

discutent ou soutiennent la force, la nature des charges retenues à l'encontre de l'accusé ; qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M.

discutent ou soutiennent la force, la nature des charges réunies contre l'accusé ; qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M.

ou soutiennent la force, la nature des charges retenues à l'encontre de l'accusé ; qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M.

ou soutiennent la force, la nature des charges retenues à l'encontre de l'accusé ; qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M.

ont été constatés ; que dès lors, en déclarant que l'escroquerie avait été commise sous couvert de l'association "le Rassemblement contre le racisme", tout en affirmant adopter les pertinents et suffisants

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2020, M. A...