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LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT OU LES CAISSES, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR N'AYANT RECLAME AUCUNE DES SOMMES OBJET DU RECOURS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LE REMBOURSEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOMEB, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SANS ETRE

la force de la chose jugée et qu'il était applicable, - ordonné le reclassement de Monsieur X... et condamné E.D.F.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE FORMATION D'ELECTROTECHNIQUE OU D'ELECTRONIQUE APRES UN RATTRAPAGE

ACCOUTUMES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, DANS LES CINQ JOURS DE CETTE PUBLICATION, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER

Cette réclamation ayant été rejetée, M. A demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition par la requête enregistrée sous le n°1805448.

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE GUILLOCHET A, ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN DES 5 ET 19 MAI 1974, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE RECLAMATION TENDANT A VOIR

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1980 PRESENTES POUR M.

BIEN DECEDE A L'HOPITAL APRES AVOIR REFUSE LES TRANSFUSIONS SANGUINES NECESSITEES PAR SON ETAT, IL RESULTAIT DE LA DECLARATION DU DOCTEUR BOUTIN, L'AYANT SOIGNE, QU'UN DOUTE DEMEURAIT ENTRE SON ATTITUDE

S'ADRESSERENT A BROQUISSE ET A MONASSIER, NOTAIRES ASSOCIES, EN VUE DE SE RENDRE CESSIONNAIRES DU BAIL DE CES LOCAUX, ET QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE CESSION FUT DRESSE LE 6 AVRIL 1973, LES AGENTS DE CHANGE ETANT

D'UN PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC QUI NE SOUFFRE D'EXCEPTION QU'AU CAS OU LE PREVENU A RENONCE A S'EN PREVALOIR; " ALORS QUE L'INTERET DIRECT A LA FRAUDE DE LA DEMANDERESSE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE N'ETAIT