A demande l'annulation de la décision dont il demande la suspension dans la présente instance.

Sur les conclusions à fin de suspension présentées à titre subsidiaire : 15.

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

effectif, notamment au regard de ses examens du baccalauréat à venir, et faisant en conséquence état du non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins de suspension de la décision portant obligation

suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe de service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous

juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation ou, à défaut, à la suspension

ou la révision n'a plus d'effet suspensif, institué par cette disposition, s'applique également lorsque la suspension de l'exécution de la décision de transfert n'a pas été spécifiquement demandée par

FROUIN, président Arrêt n° 1574 FS-D Pourvoi n° S 15-13.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

FROUIN, président Arrêt n° 1573 FS-P+B Pourvoi n° M 15-13.364 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 13 Avril 2026 reçue

à caractère suspensif, de sorte que cette décision ne suffit pas à caractériser une situation d'urgence qui tiendrait à une séparation des membres de sa famille.

D a interjeté appel du jugement n°s 2402839, 2402840 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, l'appel n'étant pas suspensif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/03649 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTD5 Décision déférée : ordonnance rendue le 05 juillet 2025,

le rejet de son recours administratif préalable dirigé contre cette décision, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

X se disant [L] [P], par le truchement de l'interprète, a indiqué être né au mois de février 2003 et non août 2033 et n'avoir rien de plus à dire.

Il résulte du procès-verbal établi par ce dernier, les constatations suivantes : - d'emblée les parties ont reconnu que les conditions suspensives prévues pour la réalisation de l'acte étaient remplies

Puis il a été reconnu comme citoyen tunisien. On a refait une demande de vol.