La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Sur le moyen Enoncé du moyen 3.

date de la cessation de son activité non salariée, alors que, d'une part, l'article 1er de l'ordonnance du 30 mars 1982, seul applicable en la cause, l'article L.161-22, alinéa 1er, du Code de la sécurité

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que la société d'assurance-crédit Crédit Namur a constesté l'affiliation au régime général de sécurité

CAMPLIF), dont le siège est ..., 4 / de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est ..., 5 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

sa demande de majoration de rentes, la cour d'appel a estimé que la cause de l'accident, résidant dans un éboulement dû à une fracture géologique, avait été imprévisible et qu'ainsi toute mesure de sécurité

sociale ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué se trouve dépourvu de base légale au regard, ensemble, des dispositions des articles L. 712-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et de celles du décret n° 77

[O] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

du travail effectué dont résulte le plafond sur la base duquel doit être calculé le montant des cotisations soumises à la régularisation annuelle en application de l'article R. 243-11 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale d'allocations

négatif, interverti la charge de la preuve de l'absence de droit à pension de réversion au titre d'un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse du chef du dernier conjoint, les caisses de sécurité

Gérard X..., demeurant ..., 4°/ de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), dont le siège est ..., 5°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité

Danielle, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie, dont le

alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui infirme le jugement de ce chef, sans se prononcer sur l'irrégularité relevée par celui-ci et tirée de la désignation par le directeur des affaires de sécurité

imputable au salarié, la cour d'appel ne pouvait ensuite en déduire que la réalisation du dommage était due à la faute inexcusable de l'employeur sans violer l'article L. 452-1 du Code de la sécurité

sociale qui s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; que, saisie par la Caisse, la cour d'appel (Nancy, 15 février 1994) a déclaré la juridiction de sécurité sociale compétente pour se

le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1994 par le tribunal des affaires de sécurité

sociale; alors, de troisième part, qu'en limitant la qualité des représentants d'un syndicat d'employeurs à représenter une partie dans un litige de sécurité sociale à la représentation d'un employeur

Marie, demeurant Le Pavillon, 97229 Trois Ilets, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re Chambre civile), au profit de la Caisse générale de sécurité

est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la restitution à la société FOBI de la somme de 1 961 francs au titre du trop perçu, alors, selon le moyen, que le tribunal des affaires de sécurité

personnel et condamné la société Everite à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie les sommes dont celle-ci était tenue de faire l'avance en application de l'article L.452-3 du Code de la sécurité