Toutefois, si elle affirme que ses agents, qualifiés et disposant d'au moins trois ans d'expérience, sont tous rémunérés au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), elle ne l'établit pas

consentie par la société EGS à Salon-de-Provence pour le recruter en qualité d'aide électricien sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein pour une rémunération mensuelle au niveau du salaire

part, pour établir qu'il bénéficie de ressources suffisantes, le requérant produit des fiches de paie de janvier à mars 2022 d'un montant d'environ 230 euros par mois, largement inférieur au niveau du salaire

même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente. / Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire

activité commerçante, encore récente à la date de la décision, a généré, du premier trimestre 2022 au troisième trimestre 2023, un chiffre d’affaires limité, lui procurant des revenus inférieurs au salaire

compte d’un taux horaire de 14 euros jusqu’au 31 décembre 2020, et de 15 euros jusqu’au 22 novembre 2021, qui tiennent compte du caractère non spécialisé de cette assistance, du taux horaire moyen du salaire

appréciation du préjudice subi en l'indemnisant, pour l'ensemble des heures d'assistance par une tierce personne, sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération de 13 euros, tenant compte du montant du salaire

Il sera fait une juste appréciation des besoins en assistance d'une tierce personne à domicile en les évaluant, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire brut augmenté

Dans ces conditions, il y a lieu d'en faire une juste appréciation en l'évaluant sur la base d'un taux horaire fixé, eu égard au coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance incluant

Au regard du caractère non spécialisé de cette assistance justifiant que le taux horaire retenu soit égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales et tenant

Compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut au cours de cette période, augmenté des charges sociales, à un taux moyen horaire de 13 euros, les frais engagés pour l'assistance

Compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut au cours de cette période, augmenté des charges sociales, à un taux moyen horaire de 13 euros, les frais engagés pour l'assistance

entamé des démarches pour passer l'examen du permis de conduire français, qu'il a signé un contrat de location pour un logement individuel et qu'il déclare ses revenus, dont le montant est supérieur au salaire

En tenant compte de la valeur moyenne du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la période considérée, augmentée des charges sociales incombant à l'employeur, du coût des congés payés et

même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente. / Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire

Par conséquent, compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l'assistance par une tierce

Il convient d'affecter le volume horaire en résultant, de 80 heures, d'un taux correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour la période concernée, augmenté des charges, sur 412

allouée mais le taux horaire retenu ; en effet, la somme allouée correspond à un taux horaire non pas de 7,39 euros mais de 6 euros, correspondant pour la période considérée au coût horaire moyen du salaire

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Services située à Fos-sur-Mer pour occuper à compter du 1er septembre 2022 un emploi de réparateur de palettes sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein assorti d'une rémunération au salaire