Sur la violation de la clause de protection de clientèle : La société Athanor se prévaut, dans le contrat d'assistance technique avec sous-traitant, signé le 22 mai 2012 avec la société Ausy, de son

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Novembre 2025 Date de saisine : 05 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant

Elle soutient en outre que sa candidature était recevable dès lors qu'elle était assortie des certificats APSAD détenus par les sous-traitants avec lesquels elle entend collaborer.

confie par un sous-traité et sous sa responsabilité à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution d'une partie des prestations du marché.

sous-traitant afin d'engager sa responsabilité quasi-délictuelle. 5.

Y..., avait effectué des déplacements temporaires chez un sous-traitant de la société Bussière, la société AIC, et s était trouvée en bonne position pour un recrutement éventuel dans cette société mais

Aucune demande n'ayant été formée sur le fondement de l'article 1147 du code civil à l'encontre de l'entrepreneur principal ou de l'article 1382 du code civil à l'encontre de son sous-traitant, il convient

d'autres postes, la communication d'offres d'emploi externes à l'ensemble des salariés visés par la mesure de licenciement, les entretiens individuels afin de tenter de placer chaque salarié auprès d'un sous-traitant

de la société City-Transports et la société City-Transports ; - Ordonné à la société Maisons du Monde France de payer chacune de ces factures des sous-traitants de la société City-Transports, dûment

un plus ample exposé, il suffit de rappeler que la société [4] a confié une partie de son activité à une entreprise sous traitante la société [5] ; cette dernière ayant fait l'objet d'un redressement

compte de la SCI Les Jardins de l'Alhambra ; que se plaignant du non-paiement par l'entrepreneur principal des situations de septembre et octobre 2005 et se prévalant de l'action directe en paiement du sous-traitant

la responsabilité de désordres affectant le chauffage, alors, selon le moyen, "que, d'une part, en ne se prononçant pas sur le recours formé par l'entrepreneur principal contre l'assureur de son sous-traitant

du conseil d'administration de l'établissement public Aéroports de Paris approuvant un nouveau document d'autorisation d'activité concernant les sociétés d'assistance aéroportuaire (prestataires et sous-traitants

[G], c'est la société Isole Plus qui est intégralement responsable du dommage subi par son client, sans qu'elle puisse lui opposer les manquements de son sous-traitant, dont elle doit répondre.

Y... ne garantissait son activité de sous-traitant qu'au titre de sa responsabilité contractuelle envers l'entrepreneur principal, en l'occurrence la société Sotraco, et si cette dernière avait, dès lors

Le 8 avril 2013, une déclaration de sous-traitance dite « DC4 » a été signée entre le titulaire du marché public, le sous-traitant ainsi que le maître d'ouvrage.

indiquait que lors de la conclusion de contrats d'affacturage, il était clairement indiqué que la société BGC Transports était un commissionnaire en transport soumis à la loi Gayssot, privilège pour les sous-traitants

Les contestations émises par le sous-traitant dans le délai pré-cité doivent être motivées et accompagnées de pièces justificatives.

le bâtiment et les travaux publics, devenue société Sogea, adjudicataire du marché de construction de deux stations de métro, a fait appel à la Société industrielle de revêtement (SIR) en qualité de sous-traitant

de grande instance de Nanterre s'est borné pour autoriser les perquisitions et saisies sollicitées à retenir que la société Erhel pouvait être présumée avoir "bénéficier de la part de certains de ses sous-traitants