caractérisé les circonstances particulières empêchant la banque de répondre à ces écritures et a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2

DEMANDEURS : Madame [K] [A] [Adresse 25] [Localité 21] représentée par Maître Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, avocats au barreau de la DROME Monsieur [R] [Y] [Adresse 24] [Localité 2]

le tribunal de Châlons-en-Champagne ayant homologué leur changement de régime matrimonial ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles suvisés ; 2

_________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société Grand hôtel Lafayette [Adresse 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]

et 153-2, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, régissant la procédure de liquidation judiciaire, que les dispositions de l'article 37 de ladite loi

Garage Rive Gauche, puis à compter du 17 avril 1989 par la société Budget France, a été en arrêts de travail pour maladie du 12 au 17 mars 1991, du 20 au 23 juin 1991, du 29 juin au 11 août 1991, du 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Elisabeth Z..., demeurant ..., 2 / M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Rejet M.

Suivant bordereau publié au service de la publicité foncière de la Roche-sur-Yon le 24 juillet 2013, l'hypothèque judiciaire provisoire prise au profit de la SARL [V] Espaces verts était convertie en hypothèque

de déclarer prescrite l'action de la société Acome, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 114-1 du code des assurances ; 2

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Rejet M.

renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail, ainsi que la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; 2

prise en considération des loyers pratiqués dans le voisinage résultant d'accords amiables, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 23 et 23-5 du décret du 30 septembre 1953 ; 2

X... des injonctions mais n'a relevé que des propositions, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-4 et suivants du Code du travail ; 2 ) qu'en toute

.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

[U] [Q] à payer au Crédit Lyonnais la somme de 2 744 000 euros outre celle de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Ainsi, le montant du second devis d’un montant de 2 200 euros sera retenu.

de Paris (la BICS), à "concurrence de la somme de 300 000 francs en principal plus intérêts, commission, frais et accessoires" ; qu'après mise en redressement judiciaire de la société par jugement du 2

moyen : 1 / que, d'une part, en relevant, pour annuler les élections, que le quorum avait pu être atteint par l'organisation défectueuse de la consultation, le tribunal a statué par un motif hypothétique