Saisie le 23 janvier 1986, en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation désigna le tribunal de grande instance de Paris comme tribunal compétent

Il y aura lieu à capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions des dispositions de l'ancien article 1154 du code civil, actuellement l'article 1343-2 dudit code.

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que le juge d'instruction de Créteil a renvoyé Daniel C... devant le tribunal correctionnel pour avoir méconnu, à l'occasion d'impo

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

[E] à verser à la SAS Sofral la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Condamner M.

[L] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'association [14] à payer à la société [11] la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure

[E] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement, dans l'hypothèse où elle serait condamnée à payer aux consorts Y...

    L'article 322 du code de procédure pénale 26.

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Sur ce, Il résulte de l'article 2052 du code civil que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et qu'en application de l'article 122 du code de procédure

et intérêts, outre 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins de salaire

700 du code de procédure civile outre 35 € au titre de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, les intérêts de droit et les dépens.

-2, Vu le code des assurances notamment en ses articles L.113-5, L113-1, L.113-11, Vu le code monétaire et financier notamment en ses articles L.152-1 à L152-6, R 152-6 à R152-10, Vu le code des douanes