Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Chabrand, conseiller, M.

Chabrand, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Chabrand, conseiller, M.

Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2020, le 12 avril 2021, Mme A B , représentée par Me Chabrun-Lepany, demande au tribunal dans le dernier état de

Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

et 135 route de Saint Simon à Toulouse (Haute-Garonne) ; 2°) la condamnation de l'Etat au paiement des intérêts moratoires.

Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, Mme Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, qui en ont délibéré, Mme Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, ayant présenté son rapport.

Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, Mme Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE dont le siège social est 3 Avenue de la Libération - 63000 CLERMONT FERRAND représentée par la SCP CHABAUD

Mme Y... a assigné la société AXA pour la voir condamner à prendre en charge les remboursements.

de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de Maître CHAGNAUD ; - LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens de la présente instance; A titre subsidiaire, - RAMENER le montant

préjudice allégué ; que dès lors, en se bornant à affirmer, pour condamner M.

50 euros par jour de retard, soit de réexaminer sa demande dans un délai de cinq jours à compter du prononcé de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Mars 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, président, Régis LAFARGUE, Conseiller

Chabauty, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

carte d’accès aux locaux de la délégation départementale des Hauts-de-Seine de l’agence régionale de santé (ARS) d’Ile-de-France dans les mêmes conditions que tous les autres agents ; 2°) de condamner