Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale (CPP) en matière de droit à un défenseur, telles qu’en vigueur à l’époque des faits, sont décrites dans l’affaire Blaj

    Tout accusé a droit notamment à   : (...) c)     se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix (...)

la Convention   ; Dit que le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral subi par la requérante   ; Dit , a)     que l’État défendeur

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, Déclare la requête recevable   ; Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention   ; Dit a)     que l’État défendeur

d'un défenseur)

Convention   ; Dit que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral subi par la requérante   ; Dit , a)     que l’État défendeur

formé le pourvoi n° G 21-10.487 contre le jugement rendu le 5 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Dole, dans le litige l'opposant à la société Lomberget, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse

par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN CONTRE : DEFENDEUR(S) : Monsieur [U] [W] né le 28 Juin 1981 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité

solidairement les défendeurs aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du CPC.

Les défendeurs ont fait procéder à la taille de leurs végétaux, postérieurement à l’assignation.

, Jean-Claude Y... avait été surpris par l'arrivée soudaine du motocycliste, toutes circonstances relatives au prétendu rôle causal dans l'accident de l'excès de vitesse qu'aurait commis le demandeur,

Challe, conseiller, dont le rapport écrit a été mis à la disposition du demandeur et du défendeur, assisté de Mme Lazerges, auditeur, les observations de Me Spinosi, de la SCP Laugier et Caston, les conclusions

demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Auch (section industrie), au profit de la société Gerstube, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

[Y] [U], domicilié [Adresse 2] (Suisse), défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

281 et 324 du Code de procédure pénale" ; "1 ) alors que, le droit à un procès équitable commande d'accorder à l'accusé le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge ; que le demandeur

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme ainsi qu'à des intérêts de retard, alors, selon le moyen, que le tribunal avait auparavant relevé que le défendeur justifiait

.., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de la Section locale interministérielle (SLI) dont le siège est ..., défenderesse

est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de la SMUTIE, dont le siège est 6/8, Viaduc JF X..., 54000 Nancy, défenderesse

cassation de deux jugements n° 302/97 et 316/97 rendus le 9 mars 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de la Caisse de secours minière (CSM), dont le siège est ..., défenderesse

est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de la Caisse mutuelle générale des PTT, dont le siège est ..., défenderesse