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association fictive " Laboratoires Santé plus " censée vouée à l'achat, en Allemagne, de matériel paramédical revendu en France ; que Jean-Luc X... mettait Bernard Y... en contact avec Patrick Z... alias

Patrick A..., domicilié appartement 311, 34 avenue de Vichy, 03700 Bellerive-sur-Allier, 3°/ à Mme Corinne B..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Séréna Y..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme H... , domiciliée

Oualid A, élisant domicile chez M. Houcine B, domicilié ... ; M.

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/01616 Après réouverture des débats par arrêt du 29 septembre 2011 APPELANT Monsieur [E] [L] [K] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] (Algérie

07927 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/17198 APPELANT Monsieur [G] [T] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6] (Algérie

07909 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/17202 APPELANT Monsieur [C] [U] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6] (Algérie

07935 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/17197 APPELANT Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] (Algérie

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/17204 APPELANTE Mademoiselle [Z] [O] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] (Algérie

/07917 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/17201 APPELANT Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] (Algérie

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11Mars 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/17200 APPELANTE Mademoiselle [V] [V] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] (Algérie

et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Mme V... se déclarant dans son assignation domicilié en Algérie, le ministère public, en cause d'appel, lui a opposé les

DES UNS ET DES AUTRES S'ENTEND DU DOMICILE TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 164-1, 2E ALINEA ; QU'AINSI DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT LEUR DOMICILE EN FRANCE LES CONTRIBUABLES FRANCAIS "AYANT SUR