administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation de son dossier administratif accompagné d'un délégué

son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Provinois à sa demande de consultation de son dossier administratif accompagné d’un délégué

La société NDP fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées par les parties ; qu'il doit les viser avec indication

X... a assigné la société Garrigues, entreprise de pose de menuiseries métalliques, sur le fondement d'un contrat de dépôt, pour lui demander la restitution, en nature ou en valeur, des huisseries qu'il

Z... une copie d'un rapport de 82 pages, intitulé "conclusions" en date du 28 novembre 2001 établi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et déposé

certain nombre d'attributions, parmi lesquelles celle d'intenter au nom de la commune les actions en justice ; qu'en l'espèce, par délibération, en date du 5 avril 2001, le conseil municipal de Fuveau a délégué

mis en cause par lui ; qu'il n'a que fait référence à une procédure pénale en cours ayant conduit à la mise en examen de plusieurs employés du service de l'urbanisme et au placement sous mandat de dépôt

aucunement à ces derniers une parcelle quelconque de pouvoir judiciaire que les juges ne peuvent en aucun cas déléguer ; qu'en l'espèce, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen

l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Norbert Dentressangle Silo, NDB et ND Inter-Pulve et dit qu'elles devaient permettre la mise en place d'un comité d'entreprise commun, d'un délégué

EN BIENS PINEL-DELACOUR SE SONT RECONNUS DEBITEURS ENVERS DAME X...

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 26 JUILLET 2024 RG N° : N° RG 24/00583 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWF4 1ère Chambre Nous Madame Judith DELTOUR

COUR D'APPEL DE [Localité 4] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 18 JUILLET 2025 RG N° : N° RG 24/00959 1ère Chambre Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé

Deltour La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

P... ont saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection de Mmes X... et Y... en qualité de déléguées du personnel titulaires et de l'élection de Mmes V... et N... en qualité de déléguées du personnel

R... et I... en qualité de délégués du personnel 2e collège titulaires et de MM.

La société Betom ingenierie a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La société Nacarat a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident

MAGAR [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Yanick LOUIS-HODEBAR, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 87) COMPOSITION DE LA COUR : Mme Judith DELTOUR

Signé par Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre et par Mme Prescillia ROUSSEAU, greffière.