Elle fait valoir que : la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur la présente requête, la parcelle en litige appartenant au domaine privé de la commune ; l’urgence et l’utilité

Par ailleurs, nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.

suivant : Attendu que François X... est décédé le 5 août 1994 en laissant à sa succession ses trois enfants, André, Christiane et Jacques ; qu'il détenait notamment des parts sociales du GFA du Domaine

pas du domaine public. () " 2.

Il appartient au juge administratif, saisi par l'autorité gestionnaire du domaine public, d'ordonner les mesures nécessaires à la conservation et au maintien de l'intégrité de ce domaine. 7.

du Hameau des Baux faisait pertinemment valoir en cause d'appel que, « dès le 16 septembre 2002, la Sarl Domaine du Hameau des Baux a du reprendre entièrement la gestion des travaux en mettant aux normes

LE DOMAINE DES CAZELLES, représentée par son mandataire ad hoc M.

Mohamed, Domaine de Boisviel Sud, Mas Thibert à Arles (Bouches-du-Rhône), 2°) de M. BENCHICHAT H..., Domaine de Boisviel Sud, Mas Thibert à Arles (Bouches-du-Rhône), 3°) de M.

Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie Pascale GIROUD présidente Mme Agnès MOUILLARD conseillère Mme Dominique SAINT SCHROEDER conseillère

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 30 mai 2023 la date de clôture de l'instruction a été fixée au 19 juin 2023 à 12 heures.

. 521-3 du code de justice administrative, à la SARL A Frères qui occupe sans droit ni titre la parcelle cadastrée BD n° 73, de déposer les installations et clôtures irrégulièrement édifiées sur le domaine

litres par seconde pour le domaine d'Aurabelle.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle

Le site a bien été mis en ligne et le nom de domaine mis à disposition de la société [W] [B].

n'étant pas démenties par des éléments contraires probants ; que Monsieur A... , Président Directeur Général de la SA NAIGEON-CHAUVEAU assure la direction générale de la SCI DOMAINE DES VALLOIRES

Lucien B..., demeurant à Saint-Vallier, Brossac, (Charente), 7°/ M. Marcel C..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 8°/ M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique REYGNER, président M. Christian BYK, conseiller Mme Sophie BADIE, conseiller.

des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et reçue au greffe le 3 novembre 2006 par Maître Dominique

en audience publique : 28 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 08 Novembre 2011 Débats en audience publique du 28 Septembre 2011 tenue par Pascal VENCENT, président de la 8ème chambre et Dominique