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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502351_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Dans ces conditions, et sans que cela fasse obstacle à ce que le requérant saisisse à nouveau le juge des référés, le cas échéant, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502389_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
B ne fasse valoir de circonstances de fait ou de droit nouvelles.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503043_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2025, Mme A B, représentée par Me Tcheumalieu Fansi, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503315_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officiellecr
6137261dcd580146774230f8
7 janvier 2004
7 janvier 2004
novembre 1945, que la recevabilité d'une telle requête est soumise à la condition que le ressortissant étranger réside hors de France ou subisse, en France, une peine privative de liberté sans sursis ou y fasse
Source officiellecomm
6137213dcd580146773f225c
12 juin 1990
12 juin 1990
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, qu'un débiteur en liquidation des biens peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le syndic ou en sa présence
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59efb
4 février 2003
4 février 2003
concurrence de la somme de 400 000 francs en principal", ce dont il résultait, en l'absence de contradiction entre les termes de l'acte et la mention manuscrite, qu'il importait peu que cette mention ne fasse
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fcf
18 novembre 1986
18 novembre 1986
X... la totalité de leurs parts pour la somme d'un franc, à la condition que ce dernier prenne à sa charge les engagements de caution qu'ils avaient souscrits en faveur de la société et qu'il fasse apport
Source officielleciv2
61372376cd5801467740a17f
27 avril 2000
27 avril 2000
d'autoriser le Trésor public à reprendre les poursuites ; Mais attendu que le caractère liquide de la créance n'implique pas que le montant exact des sommes pour lesquelles est poursuivie la saisie fasse
Source officiellesoc
613723a5cd5801467740c772
10 mai 2001
10 mai 2001
Fadi M..., demeurant ..., 4 / de M. René B..., demeurant ..., 5 / de M. Bruno N..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-Pierre G..., demeurant 61, Square du Nord, 95500 Gonesse, 7 / de M.
Source officielleciv3
6137239dcd5801467740c15f
3 avril 2001
3 avril 2001
Y... afin que celui-ci fasse réaliser la remise en état nécessaire et constaté que les murs de la cuisine avaient été trouvés en état moyen et restitués en mauvais état, le tribunal a légalement justifié
Source officiellecomm
é les demandes de la société BNP Paribas forméesc/M. X
6137267fcd580146774260ac
13 novembre 2007
13 novembre 2007
22 décembre 2000 par lequel Mme Y... a reçu subdélégation est postérieur aux déclarations de créances et qu'aux termes de l'acte notarié, Mme Z... n'avait reçu pouvoir que sous réserve qu'elle n'en fasse
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008163180
1 août 2005
1 août 2005
et sa reconduite à destination de l'Allemagne, pays dans lequel il fait l'objet d'une décision de réadmission ; il soutient que les persécutions qu'il encourt en Tchétchène justifient que la France fasse
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007889155
29 mars 1996
29 mars 1996
conséquences du blâme qui lui a été infligé le 20 février 1987 par le directeur départemental de la ligne du Sud-Ouest des P.T.T., et au versement d'une indemnité au titre du préjudice moral subi ; 2°) fasse
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007982865
26 juin 1998
26 juin 1998
carrière professionnelle ; 2°) lui reconnaisse la qualité d'agent de police judiciaire (A.P.J. 20) avec tous les droits qui y sont attachés et l'attribution de la médaille d'honneur de la police ; 3°) le fasse
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008019796
16 novembre 2001
16 novembre 2001
la décision du 6 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français et, d'autre part, que le Conseil d'Etat lui fasse
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007836003
22 octobre 1993
22 octobre 1993
pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Gard sur leur demande en date du 9 novembre 1985 tendant à ce qu'à la suite de plusieurs décisions juridictionnelles il fasse
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007839064
25 mars 1994
25 mars 1994
décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation ...n'exprime pas les motifs", cette règle de forme ne fait pas obstacle au pouvoir du juge administratif d'exiger de l'administration qu'elle fasse
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401643_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, n'est pas remplie
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302650_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Dès lors et à supposer même que la décision dont elle demande l'annulation fasse grief à son destinataire, il s'agit d'une décision individuelle qui ne la concerne pas personnellement, elle n'a pas d'intérêt
Source officiellePage 122 sur 1969