en tout état de cause, que l'employeur n'a pas à justifier de l'affectation comptable de charges et dotations exceptionnelles, dès lors qu'il n'est pas argué que cette affectation a eu pour but de frauder

l'objet d'une autorisation du juge des tutelles, qui les a estimées conformes aux intérêts du majeur protégé, ces primes ne peuvent jamais être considérées comme manifestement exagérées et souscrites en fraude

relaxe prononcée du chef d'une infraction de droit commun n'emporte pas mécaniquement relaxe du chef d'une infraction douanière présumée, laquelle impliquait que le prévenu, détenteur de marchandises de fraude

base légale au regard de l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'à supposer que la prescription biennale puisse être écartée au profit de la prescription trentenaire en cas de fraude

Franck, contre l arrêt de la cour d appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 juillet 1998, qui, pour fraudes fiscales et omission d écritures en comptabilité, l a condamné à 18 mois d emprisonnement

être constatées et poursuivies aussi bien par les officiers et agents de police judiciaire que par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

avancer à son encontre même des allégations erronées", qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dont le caractère dubitatif ne permet pas de constater la réalité des faits allégués, à savoir la fraude

bien propre de l'épouse, comme lui ayant été donné par donation de sa mère", la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la fraude

Le Z..., alors, selon le moyen : 1 / que la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que si le syndicat CGT et UGICT des personnels administratifs de Générali n'était pas juridiquement

annulant l'autorisation administrative de licenciement est devenue définitive, soit le 23 mai 1995, que l'action en répétition des sommes indûment versées par l'ASSEDIC est prescrite, sauf en cas de fraude

ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête formée par Carrera et X... tendant au relèvement de la peine de trois années d'interdiction d'exercice des droits civiques prononcée le 31 mars 1993 pour fraudes

Philippe, - LA SARL "LE MEMPHIS", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui, pour fraude fiscale et omission de passation

l'appelante que le titre qu'elle revendique n'aurait pas été assujetti à publicité foncière, à la supposer établie, ne permet pas de considérer que le notaire Nicoli a sciemment altéré la vérité, en fraude

relatives aux vins falsifiés doivent être assimilées à des opérations réalisées sur des boissons dépourvues de CRD, l'Administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'imputabilité de la fraude

en l'espèce, la présentation à la pharmacie d'une ordonnance frauduleuse, même rédigée sur une souche authentique, ne caractérisait nullement une situation de force majeure dès lors que la fraude

titre des cinq années ayant précédé la découverte de l'altération du compteur, quand celles-ci étaient impropres à établir que durant ces cinq années la société BTR avait bénéficié d'une fraude

(Val-de-Marne), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. Y...

référé ; la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le refus des propriétaires de revenir sur le congé qui n'était plus justifié pour la date à laquelle il avait été donné, n'était pas constitutif de fraude