Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 279 résultats pour « administrateur judiciaire »
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9 279 résultats pour « administrateur judiciaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 10
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 23
Aucun recrutement n'est prononcé avant que soit parvenu au centre ministériel de gestion le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat.
Article R471-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 03
Le cumul de plusieurs modes d'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est autorisé dans les deux cas suivants :
Article D3223-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Le commandant de navire de guerre exerce les missions de police administrative et, le cas échéant, de police judiciaire pour lesquelles il est habilité.
Article Annexe
PROGRAMME-CADRE DES ENSEIGNEMENTS ET CONTENUS DE LA FORMATION L'histoire et les missions de la protection judiciaire de la jeunesse, les nouveaux enjeux de son action.
Article R444-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
Les commissaires-priseurs judiciaires déclarent à la chambre de discipline chaque trimestre le nombre de ventes réalisées et le montant de chacune d'elles.
Article L6231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88
Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le titre aéronautique de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 :
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 48
La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.
Article L215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 48
Le greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.
Article 9
-Le deuxième groupe des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires comporte cinq échelons et un échelon spécial.
Article R211-3-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :
Article R213-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96
Les juges des contentieux de la protection exercent leurs compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des chambres de proximité dont ils relèvent.
Article L621-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 30
Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.
Article L511-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 42
Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.
Article A36-10-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 50
Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement.
Article R760-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
Article R536-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 25
Les agents commissionnés ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
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