des dispositions des articles 76 et 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée des conclusions ayant un autre objet ; que, par suite, les autres conclusions déposées par M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DES ARTICLES 266, 591 ET

Timothée Gallaud, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant du champ d'application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " Une commission nationale de l'informatique et des libertés est instituée.

la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants :/ (...) 2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers

    While those proceedings were pending before the Court of Appeal, the issue of the nature and retrospective application of section 12(11) of Decree-Law no. 78/2010 was referred to the Constitutional

Article 2 : Le SMTVD versera à la société Idex Environnement la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 81 DU CODE ELECTORAL ET QUI ONT EFFECTIVEMENT VOTE DE CETTE MANIERE NE COMPORTAIENT PAS L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR PREVUE PAR APPLICATION DES ARTICLES R. 81 ET R. 82 DU MEME CODE, A L'ARTICLE 3 DU

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1179 DU CODE CIVIL, 3 ET 47 DU DECRET N° 78-906 DU 24 AOUT 1978 ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 14 AVRIL 1977, MME MARIE-THERESE A..., EPOUSE

X..., de nouveau en arrêt de travail du 17 novembre 1996 au 2 février 1997, a bénéficié de 78 jours d'indemnités journalières ; que la Caisse, considérant que M.

Par une ordonnance n° 2100663 du 14 août 2024, prise par application du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande

Par une ordonnance n° 2001307 du 14 août 2024, par application du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2001310 du 14 août 2024, prise par application du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande

Par une ordonnance n° 2001302 du 14 août 2024, prise par application du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande

Par une ordonnance n° 2001312 du 14 août 2024, prise par application du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande

Par une ordonnance n° 2001314 du 14 août 2024, prise par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 () ". 3.

, aux fichiers et aux libertés et de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre