Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 19. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

annulation du jugement du tribunal de grande instance de Brest du 27 septembre 1991 à raison de son incompatibilité avec le jugement du tribunal de commerce de Brest du 4 janvier 1991, par application de l'article

fixant la même créance de la société Futur Digital au passif de la société Flat Lease Group à la somme de 68 929,80 € avec intérêts au taux légal sont inconciliables et ont été rendus en violation de l'article

salariales et indemnitaires dirigées contre la société Shell et contre les sociétés Sodigest et Descamps, qui avaient repris par la suite l'exploitation de ces stations-service, sur le fondement de l'article

moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DECLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article

l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 1 000 euros la somme que Patrick X... devra payer à la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, au titre de l'article

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 441-4 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale

légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; CONDAMNE Christophe X... à verser à Josué B... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article

juridiction saisie ; DIT n'y avoir lieu à application, en faveur de Pascale Z..., Emeline A..., Raymond B..., Jean-Christophe C..., Christian D..., Joël E... et Didier F..., des dispositions de l'article

593 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions

R... : Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [...] ; que, dès lors, en application de l'article 6

pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

région [Localité 1]-Est et le procureur général : Les DÉCLARE NON ADMIS ; Fixe à 2 500 euros la somme que la région [Localité 1]-Est devra payer à Me Haas, avocat à la Cour, en application de l'article

- La société Entreprise Métallique Guegan, contre l'ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 17 mars 2016, qui, saisi sur le fondement de l'article

Mme Katia Y... épouse Z... : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 3 000 euros la somme que Mme Katia Y... épouse Z... devra payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Herault au titre de l'article

Il y a lieu, dès lors, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

G... : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

HAZAN, de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon les articles

2001 ; Par ces motifs, DECLARE IRRECEVABLE l'opposition d'André X... ; DEBOUTE Henri Y... de son opposition ; DECLARE IRRECEVABLE la demande formée par les parties civiles au titre de l'article