Le 1er août à 9h22, Monsieur le préfet du Pas-de-[Localité 1] a formé une requête en prolongation de l'autorité administrative pour une durée de 28 jours.

jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 02 Janvier 2025 à 14h20 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention

pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2025 reçue et enregistrée le 07 Avril 2025 à 14:05 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

d’appel de [Localité 2] en date du 11/03/2025 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2025 reçue et enregistrée le 07 Avril 2025 à 15:01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Par ordonnance du 13 janvier 2024, le juge des libertés du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a autorisé l'autorité administrative à retenir M.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de [T] [E] pour une durée maximale de vingt-six jours, et infirmé la décision du juge en date du 18 décembre 2024 ; Vu la requête de l'autorité

ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Y] [M] pour une durée maximale de vingt-six jours, et infirmé la décision du juge en date du 18 décembre 2024 ; Vu la requête de l'autorité

peut être menée à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité administrative. / L'autorité administrative avise sans délai l'employeur du résultat de l'enquête. / La personne qui postule

l’autorité administrative à lui verser 5000 euros de dommages et intérêts.

Suivant requête du 27 juin 2025, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours en

La mesure d'éloignement a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel " L'autorité administrative peut obliger

sur son appréciation de l'existence ou l'absence de perspectives d'éloignement vers le pays de destination choisi par l'autorité administrative.

et délivrés séparément par l'autorité administrative compétente. 13.

des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. / Le maire, saisi par l'autorité administrative

Si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français