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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fca58d50b48572cde05b86a
18 novembre 2020
Aux termes de l'article 41, V, le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur et cette rupture ouvre droit, au bénéfice du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210794
7 novembre 2019
médecins libéraux inscrits sur le tableau de garde ; qu'il indiquait en effet que, dès lors qu'il n'existait pas, dans le Mantois, de système de garde assurant la permanence des soins au sens des avenants
Chambre 4-4
626b803bd1fb03057d9a4dec
28 avril 2022
Par avenant du 20 janvier 2003 il a été nommé à la fonction d'employé de dépôt et par dernier avenant du 3 février 2014 ses fonctions et statut étaient désignés comme étant ceux de magasinier, catégorie
CHAMBRE SOCIALE B
6032acf7bfe289249009067e
8 décembre 2017
doivent traverser les locaux et passer par le vestiaire avant de pointer, constitue une différence de traitement non légitime ; qu'il sollicite le paiement d'un temps de trajet évalué à vingt minutes
10ème chambre
DTA_2207570_20260109
9 janvier 2026
A la suite de la signature de trois avenants, cette somme a été portée à 1 837 240 euros HT, soit 2 204 688 euros toutes taxes comprises (TTC).
Pôle 6 - Chambre 7
616246baaf0a1de0eb1b645a
24 janvier 2013
qu'il s'agirait d'un abus et que le signataire n'avait aucune délégation'; le dit avenant engage la société'; L'avenant du 29 mars 2006 prévoyait un commissionnement égal à 6% du salaire de base "si
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01918
3 novembre 2016
n° 57 du 7 juillet 2010 et précisé que le paragraphe a de l'article 1-16, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant n° 57, est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600236_20260331
31 mars 2026
Vu : l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 et de son avenant du 25 février 2008 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code des relations entre le public
Cour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e86
2 février 2016
C... s'étant emparé, pour les commettre, d'une bombe de peinture utilisée par un ouvrier de l'entreprise Durand.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01530
21 septembre 2016
S... aurait bénéficié, soit avant, soit après cette date du 25 février 2013 ; qu'à cet égard, l'entretien qui s'est déroulé, le 13 juillet 2007, avec M. A...
6253cb03bd3db21cbdd8caba
17 septembre 2008
Un avenant a été signé les 17 et 19 mai 2004 pour le traitement de nouveaux dossiers pour une durée indéterminée.
6ème chambre
DTA_2209506_20241104
4 novembre 2024
principal, dès lors que l'article 2 de l'annexe 3 du CCAP (cahier des clauses administratives particulières) prévoit qu'une modification unilatérale des consignes de sécurité par le maître d'ouvrage ouvre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
De plus, le permis sollicité a été délivré dès le 12 juin 2018, soit à l'issue d'un délai d'instruction inférieur à celui estimé par l'avenant précité.
4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
au refus prématuré de certaines palplanches lors de la réalisation des travaux de l'avenant (demande B5), le déroctage du platier à l'emplacement des tirants, non prévu par l'avenant (demande B6) ;
3ème Chambre
DTA_2000609_20230811
11 août 2023
du 10 juillet 2018 ; de plus, la réalisation des investissements prévus dans le nouveau contrat de concession a été différée par un avenant du 1er juin 2021 ; des motifs électoraux ont pu justifier les
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00275
31 janvier 2012
pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 17 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
Pôle 6 - Chambre 9
60347d3ffa7afd6b175761bf
30 novembre 2016
[B] [S] (Délégué syndical ouvrier) SAS ENTREPRISE GUY CHALLANCIN [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, C0948 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire
DCA_22NT00450_20230314
14 mars 2023
tout d'abord, d'annuler la décision du 24 juin 2020 par laquelle le président de l'université de n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée et d'enjoindre à cet établissement de lui proposer un avenant
Ch. Sociale -Section B
62c7ca76cb8dca058e3e7bfe
7 juillet 2022
Par un avenant du 26 décembre 2018, la relation contractuelle s'est poursuivie à compter du 1er janvier 2019 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Chambre 1-8
6319867551eeae4f1309d014
7 septembre 2022
En vertu d'un avenant du 11 octobre 2012, le bail s'est poursuivi au profit de l'intéressée et de son époux [IL] [K], tandis que les sociétés VAUCLUSE LOGEMENT puis GRAND DELTA HABITAT ont succédé aux
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