ne conteste d'ailleurs pas ce chef de demande, qu'il convient d'accueillir ; 2- L'article 1. 25 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981

Comme vous le savez en effet, l'ensemble du personnel de jour de la station-service est polyvalent.

cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives à l'application de la convention

. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1 - Par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à compter du 25 août 2008, soumis à la convention collective nationale des commerces de gros non alimentaires

Selon la salariée, la convention collective applicable indique que le temps de pause doit être pris à hauteur de 5 % du temps de travail, ce qui représente trois minutes par heure travaillée, soit 403

[U] [T] poursuivait l'application des dispositions de l'article 1.09 ter de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes

La convention collective applicable aux deux sociétés est la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989. 3

les établissements ou parties d'établissement vendant au détail de l'alimentation générale ; qu'au fond, le magasin à l'enseigne Monop situé 7 rue de Boulainvilliers à Paris 16ème, relevant de la convention

heures de travail (pour un peu plus de sept mois de travail, vacances comprises) pour un nombre d'heures supplémentaires dont il n'apporte pas la preuve précise ; qu'il résulte de l'article 5-10 de la convention

Elle applique la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Elle a recruté M.

Elle applique la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Elle a recruté M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [T] [V] a été embauchée le 1er octobre 2012 par la SAS Décathlon France en qualité de responsable de rayon suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention

Par contrat de travail à durée indéterminée du 2 août 2004, elle a été engagée à temps complet en qualité d'employée principale textile, poste prévu par la convention collective nationale du commerce de

[X] [P] a été embauché par la société Auchan, appliquant la convention collective nationale du commerce de détail, en qualité d'employé libre service coefficient 115.

L'entreprise, qui employait habituellement moins de onze salariés lors de la rupture de la relation contractuelle, applique la convention collective nationale du commerce de gros.

administrative est entaché de nullité ; que doit en découler l'infirmation du jugement entrepris ; sur les créances de Madame X... au titre du licenciement nul : le contrat de travail était soumis à la convention

Par la requête visée ci-dessus, la société doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement du crédit d’impôt sollicité à hauteur de la somme de 28 789 euros.

collective applicable dans l'entreprise est celle du commerce de gros et/ ou entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation, exportation et/ ou métallurgie,

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.