en examen en ses observations sommaires et John X... lui même, énonce notamment que l'information doit se poursuivre en Angleterre pour vérifier les éléments défavorables produits par le service d'assistance

état, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 37 et 42 de la loi du 18 juin 1966, 58 de la loi du 3 janvier 1967, 2 et 4 de la Convention

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance

The State Attorney’s Office relied on the 1959 European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and the 1968 Agreement on Mutual Legal Exchange between the then Socialist Federal Republic of

Y... a été engagé le 1er mars 1978 par la société Sosea, en qualité de "classeur coton" coefficient 240, selon la classification de la convention collective des employés de bureau et cadres du Havre ;

X... et le maître de l'ouvrage avait limité sa mission aux études, à l'établissement du programme, ainsi qu'à l'assistance pour la demande de permis de construire, pour en déduire qu'elle s'analysait en

doivent être expressément caractérisés; qu'en se bornant à affirmer que la retenue financière exercée par un employeur sur le remboursement de la perte de salaire pour une seule journée consacrée à l'assistance

demande du Gouvernement italien ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1 à 63-5, 696-10 et 696-36 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

franchisés de ses conseils techniques et commerciaux et de son savoir-faire; que la même brochure, établie par Pascal Y..., précisait que, sur simple appel téléphonique, le franchisé pouvait obtenir l'assistance

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance

égard aux missions qui lui avaient été confiées, la société Bacotec n'était, pour la conception des ouvrages, que l'assistante de l'architecte et souverainement relevé, par une interprétation nécessaire

du délit de fausse plaque d'immatriculation et a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque en l'état, alors : « 2°/ que toute personne qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance

visant à transporter à Sangatte le corps de la victime ; qu'ainsi, il était également présent après la chute de la victime malgré ses dénégations ; qu'il s'est donc également rendu coupable de non-assistance

le ministère public a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur les premiers moyens de cassation du mémoire personnel et du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

CPE a fait virer la somme de 700.000 francs sur le compte Carpa de la SCP d'avocats Terquem-Poli, en règlement d'une note de frais et honoraires émise le 19 décembre 1996 "pour acompte sur aide et assistance

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance

viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3.b et c de la Convention

l'exception de nullité de l'ordonnance tirée de l'absence de motivation du rejet de la demande de renvoi, alors « que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance

[X], alors « que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, ayant droit à l'assistance d'un défenseur de son choix, les circonstances que le renvoi du débat contradictoire ne

plaintes déposées contre lui n'avaient pas été menées de manière contradictoire, qu'il n'en avait pas été informé et n'avait pas pu consulter le dossier ou bénéficier de l'assistance