La société Energies France ne maintient pas sa demande de radiation de l'appel tandis que la société AT Auto justifie avoir exécuté, depuis le 22 novembre 2024, le jugement qui l'a condamnée à payer à

Dès lors, la demande de radiation sera rejetée. Les parties ayant chacune conclu au fond, le présent dossier sera fixé à une audience de plaidoiries. PAR CES MOTIFS Déboutons M.

commercial [F] [C] conseil immobilier est dans l'impossibilité caractérisée d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre par le jugement querellé, en conséquence, débouter la société STPFA de sa demande

plus strict, force est de constater que son débiteur n'a pas spontanément mis en place un règlement échelonné de sa dette qui s'élève, hors les dépens, à la somme de 4 000 euros, alors pourtant que la demande

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 6 mai 2024, la société APII Nord Afrique sollicite le rejet de la demande de radiation et de celle fondée sur les dispositions de l'article

TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES QUI ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE RADIATION DE LA FORMULE EXECUTOIRE APPOSEE SUR L'EXPEDITION QUI LUI A ETE ADRESSEE DE LA DECISION RENDUE PAR

DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, L'URSSAF A DEMANDE LA RADIATION DE L'AFFAIRE, LES FRAIS D'HUISSIER RESTANT A LA CHARGE DE L'OPPOSANT

dispositif équivaut à une absence de motifs ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., tiers électeur inscrit, a saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande

Par un courrier du 26 février 2026, le préfet de Lot-et-Garonne demande la radiation de l’instance n° 2601566 et de l’instance n° 2601567 dès lors qu’elles constituent un doublon de l’instance au fond

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur sollicitant la radiation de Mme Monique Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué

X... et deux autres électeurs inscrits sur la liste de la commune de Roura tendant à la radiation de cette liste de Mme Iréné Y..., alors que la requête saisissant le Tribunal indiquait bien comme adresse

Y... et deux autres électeurs inscrits sur la liste de la commune de Roura tendant à la radiation de cette liste de Mme Hilaire Z..., alors que la requête saisissant le Tribunal indiquait bien comme adresse

[F] en date du 12 septembre 2024 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours et le paiement de 2 000 € en application de l'article 700

Reconventionnellement, ils relèvent que les demanderesses ne se sont pas acquittées des condamnations mises à leur charge, ce qui justifie leur demande de radiation.

Elle formule enfin une demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

En outre, l'existence de circonstances tout à fait exceptionnelles, en l'occurrence la nature et le montant de la créance, justifient qu'il soit fait droit à la demande de radiation.

Y... ayant seul assigné l'ONF, elle s'est trouvée dans l'obligation en janvier 1998 de demander la radiation pour régulariser la procédure au nom de tous les héritiers Y... ; qu'elle déclare n'avoir eu

[M] [L] en date du 11 mai 2022 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu

B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2025 par laquelle le sous-préfet de la Tour du Pin a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée

d'autre part, qu'en lui opposant l'article 13 du décret du 30 mai 1984, en vertu duquel tout commerçant doit, dans le délai d'un mois à compter de la cessation totale de son activité commerciale, demander