constaté l'expert mandaté par les parties civiles, à plus de 50 mètres, du car ; qu'elle était encore, compte tenu des panneaux recommandant la prudence des conducteurs en raison du ramassage scolaire, des feux

Puis, jusqu'au 3 avril 2021, un couvre-feu a été décrété chaque soir à compter de 18 heures.

représentant légal [Adresse 10] [Localité 12] défaillante EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Indiquant avoir été, le 19.11.2017, victime d'un accident de la circulation

A... s’est vu infliger diverses amendes et pertes de points pour avoir commis entre 2023 et 2025, douze infractions au code de la route, pour des faits de conduite d’un véhicule en circulation avec usage

caractérisée dès lors que la présence des caravanes et les activités des gens du voyage à proximité du bâtiment A et du local de stockage extérieur dit " bunker " crée un risque important de départ de feu

supérieur à 50 km/h réprimé par l’article R. 413-14-1 du code de la route et qu’il a commis entre le 21 juin 2022 et le 11 décembre 2023 cinq infractions au code de route dont une pour non-arrêt à un feu

elle est fondée à demander que la société Satelec la relève et la garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre dès lors qu’elle a la charge de l’entretien des bornes escamotables de circulation

. ******** Vu l'accident de la circulation du 17 mai 2003 au cours duquel M. Noisette Z... conduisant un scooter assuré par la Filia Maif a été blessé par le véhicule automobile conduit par M.

à nettoyer, composée de maquis et de végétation buissonnante, se limite à 2 000 m2 ; le risque d'incendie est limité, compte tenu du classement de sa parcelle en aléa moyen-fort de la carte de l'aléa feu

sportif sur lequel les occupants sans droit ni titre se sont installés est affecté, à titre principal, au stationnement des usagers du complexe sportif, a été aménagé à cet effet, n'est pas ouvert à la circulation

[E] [S] a acquis un véhicule automobile de marque Sunbeam modèle Alpine MKV, mis en circulation pour la première fois le 17 octobre 1966 et immatriculé [Immatriculation 6], auprès de M.

Y..., à l'aide d'une tige de fer ; que selon les déclarations de M.

La fédération des services CFDT a relevé appel de cette décision par déclaration en date 19 avril 2019.

des passages affectés à la circulation du public.

L'expertise a clairement situé l'épicentre du feu dans le box de monsieur X... compte tenu des constatations faites en ce lieu, spécialement la découverte de verre et d'aluminium fondus, de l'état des

Vu la procédure suivante : I- Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 28 février 2022 sous le n° 2201150 devenue 2303648, l'association Union des fédérations départementales

l'annulation, le préfet de Saône-et-Loire l'a assignée à résidence dans l'arrondissement de Mâcon pour une durée de six mois et l'obligeant à se présenter quotidiennement, hors samedi, dimanche, jours fériés

Il empruntait régulièrement ce pont et connaissait le passage difficile de ce pont de fer. - la sanction est disproportionnée au regard de la nature et des faits reprochés.

Une note en délibéré pour la SAS Corsica Ferries a été enregistrée le 4 juillet 2025. Considérant ce qui suit : 1.

; - le préfet ne justifie pas des diligences réalisées en vue de procéder à son éloignement ; - la mesure d'assignation est injustifiée et porte une atteinte disproportionnée à sa liberté de circulation