de la victime, déduction faite d'un capital de 981, 14 € qui devra lui être remboursé ; - fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant et dire qu'elle lui sera versée directement

Sur l’indemnisation complémentaire des préjudices de la victime Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article

[I] les sommes pouvant lui être éventuellement dues au titre de la majoration de la rente versée au titre de l'IPP attribuée et de l'indemnisation complémentaire; - constaté qu`aucune faute ne peut

SUR CE, LA COUR : Sur l'indemnisation des préjudices : Aux termes de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit

la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les

- Sur les conséquences de la faute inexcusable Sur la majoration de la rente En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la rente allouée à M. 

la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra

à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale. » L'article L.452-3 du même code dispose : « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

professionnels sans contestation ; - dit que l'accident du travail survenu le 2 mai 2019, outre la rechute du 22 novembre 2021 est dû à la faute inexcusable de la société [9] ; - dit n'y avoir lieu à majoration

qui lui est servie par la CPAM de l'Essonne en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, sera majorée au taux maximum et que la majoration suivra l'évolution éventuelle du taux

[F] est imputable à une faute inexcusable commise par son employeur ; - ordonné la majoration maximale de la rente allouée à M.

mesure doit cependant être conforme aux spécificités de l'indemnisation en matière de faute inexcusable ; qu'aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration

MOTIFS DE LA DECISION - Sur l'indemnisation des préjudices Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit

[O] la majoration de la rente fixée à son taux maximum, -avant dire droit sur le préjudice de M.[O], ordonné une expertise confiée au Dr [D]. Le Dr [D] a déposé son rapport le 20 juillet 2009.

L'article L.452-3 du code de la sécurité sociale énonce que : « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

rembourser à la CPAM la majoration de la rente, - ordonné, avant dire droit sur les demandes d'indemnisation des préjudices de M.

[X] une rente majorée : - fixer au maximum la rente annuelle allouée, - article L.452-2 du code de la sécurité sociale (par année et avant actualisation), - sur les autres préjudices : - déficit fonctionnel

de la faute inexcusable ouvre droit à la majoration de la rente ou au doublement du capital versé par l'organisme social à l'assuré victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

- Sur les conséquences de la faute inexcusable - Sur la majoration de rente La société demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - ordonné la majoration de la rente