de travail conclu entre les parties intitulé "contrat de travail à temps partiel modulé : distributeur", mentionnant la date d'embauche, le lien de rattachement, la durée du travail (durée annuelle contractuelle

, séquestre, afin de recevoir la somme de 1 065 716 francs correspondant à la "quote-part de la cession de parts entre les consorts X... et la société Alyah et affectées à M.

de sa prestation, cette dernière a fait transporter la marchandise chez la société Cuisine Distrac (le destinataire) par la société Sopitra transports (le transporteur) ; que des avaries ont été constatées

Toutefois, d'une part, le contrat de travail de M.

sont inapplicables et laissent place à l'application des règles de compétence de droit commun ; qu'en faisant application de l'une de ces clauses au seul motif qu'elle figurait formellement dans une partie

que le seul contrat qui fait foi entre les parties est pourtant le contrat à durée indéterminée conclu le 30 juin 2007 après avoir constaté que deux contrats successifs de travail à durée déterminée ont

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrat d'agent commercial du 12 septembre 1996 la société Stéphanoise de construction mécanique (la société SCM) a confié à Jacques X...

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, pour exercice d'une activité de direction, gestion, administration ou contrôle d'une entreprise

Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] EΤ Monsieur [O] [M] [Adresse 5] [Localité 4] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 06/01/2026 à Me [H] [T] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

il ne peut prétendre au paiement de salaires ; Et attendu ensuite, qu'ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande au titre de créances salariales, fondée sur un contrat de travail qu'elle annulait

transporteur, par télex du 26 novembre 1990, d'une proposition de prix de 310 000 francs HT, la société Kuhne et Nagel avait simplement fait connaître à la société Bezombes que la société Spie, non partie

SOIENT TENUS ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES S'ANALYSANT EN UN CONTRAT D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, NON VISE A L'ARTICLE 408, L'ABUS DE CONFIANCE NE POUVAIT ETRE

, que lorsque les prestations auxquelles est tenue l'une des parties au contrat forment un tout indivisible, l'inexécution de l'une d'elles doit entraîner la résolution totale du contrat ; que la cour

[G] [B], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société JB motorcycles, société à

4 de la convention cadre conclue entre parties précise que "le contrat d'exclusivité est automatiquement annulé dans le cas où les termes de paiement déterminés entre parties ne seraient pas respectés

Y..., la cour d'appel a qualifié la relation de travail ayant existé entre les parties de contrat de travail à durée indéterminée à compter du mois d'octobre 1991, dit abusif le licenciement et condamné

l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'octroi d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le pourvoi, que, d'une part

consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Toutefois, d'une part, le contrat dont se prévaut Mme A avec la compagnie chinoise devant l'employer en France pour la période allant du 1er mai 2020 au 31 juillet 2023, n'a pas été suivi d'effet autre

Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Madame Manon FONDRIESCHI, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES