Le contrat a été renouvelé pour une nouvelle période triennale à compter du 9 novembre 2008. 2.

Il fait valoir que : - le requérant a été muni d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 1er décembre 2025 au 28 février 2026 ; - l’instruction de la demande de renouvellement titre

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

A... a déposé le 30 juillet 2024 sa demande de renouvellement de son titre de séjour pour laquelle il s’est vu délivrer des attestations de prolongation d’instruction de sa demande dont la dernière était

Sur l’exception de non-lieu à statuer : La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail liant Mme K...

défaut, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande 2.

’une demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu’au 7 avril 2026.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme A épouse C a déposé une demande de renouvellement de son certificat de résidence en qualité de visiteur, le 28 novembre 2024.

Le 24 juin 2024, Mme A... a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme et s’est vue délivrer en conséquence plusieurs attestations de prolongation

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Cette attestation devant être renouvelée sans discontinuité pendant toute la durée de l’examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

une attestation de prolongation d'instruction à la requérante valable jusqu'au 30 octobre 2024 et n'a pas jugé utile de la renouveler alors que le titre de séjour de la requérante a expiré depuis le 17

Enfin, il résulte également de l'instruction qu'en raison du défaut de renouvellement de son titre de séjour, et à défaut de délivrance à l'intéressé de toute attestation de prolongation d'instruction

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

La circonstance que le requérant a obtenu une attestation de prolongation d'instruction ne prive pas d'objet la demande de suspension du refus de renouveler son titre de séjour.

Elle indique que, de nationalité congolaise, elle est en France depuis 2002, qu'elle a sollicité le renouvellement de sa carte de résident le 13 août 2024, qu'elle n'a eu qu'une attestation de prolongation