à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires

déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/00744 APPELANTE Madame [U] [N] [F] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3]-[Localité 5] (Algérie

judiciaire entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 ; Attendu que la notification faite par le secrétariat d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc l'est par la transmission de l'acte

Ces conclusions d'appelants ont été signifiées à Mme [B] par acte du 1er septembre 2025.

EXPRO, JCP d'ALBI ( 20/01249) M.

Par un acte dit de " kafala " établi le 29 janvier 2015 par le président de la section des affaires familiales du tribunal de Maghnia (Algérie), Mme B s'est vu confier le jeune C, son neveu, né le 5 mai

Par actes d'huissier du 21 mars 2013, la SCI des Guisants et M. [D] ont assigné M et Mme [Y] aux mêmes fins.

d'état civil de [Localité 18] (14) ; DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties : * Madame [F] [E] née le [Date

majoration pour acte unique MN : majorations de nuit MCI : majoration de coordination infirmière (majoration qui s'applique aux soins, réalisés à domicile, dispensés à des patients

B..., représentée par Me Ali Ahmed, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale

empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe ENTRE : 1o- Monsieur Daniel, Louis X..., né le 28 mars 1959 à MONTLUCON (Allier

[N] puis, à votre arrivée, vous l'avez faite monter au domicile de votre collègue et l'avez séquestrée en verrouillant votre porte a clé.

ALFER & FILS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège N° SIRET : 505 18 6 5 36 [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Laurent MEILLET de l'AARPI TALON MEILLET

d'Alès, sans indiquer le fondement de sa demande.

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 entre la France et l'Algérie

Roland, André, Ali L..., 14 / M. Christian, Jean-Pierre XD..., 15 / M. Jean-Claude YD..., 16 / M. Raymond, Félicien, Pierre YE..., 17 / M. Philippe M..., 18 / M.

Le fait de démarcher la même clientèle est un acte de concurrence qui ne devient déloyale que s'il existe des manoeuvres dont le demandeur doit établir qu'il s'agit d'actes déloyaux.

[F] [U] revendique la nationalité française par filiation maternelle pour être né le 27 janvier 1984 à [Localité 6] (Algérie) de Mme [N] [Z], née le 25 février 1959 à [Localité 5] (Algérie), française

Une telle mention dans un acte notarié fait foi jusqu'à preuve contraire.

E... alias C...